Traduction de «sistema di fatturazione unica » (Italien → Français) :

Rien, dans la présente directive, ne devrait empêcher les organismes de gestion collective de conclure des accords de représentation avec d’autres organismes de gestion collective – dans le respect des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – dans le domaine de la gestion des droits pour faciliter, améliorer et simplifier les procédures d’octroi de licence aux utilisateurs, y compris aux fins de l’établissement d’une facture unique, dans des conditions égales, non discriminatoires et transparentes, et offrir également des licences multiterritoriales ...[+++] dans d’autres domaines que ceux visés au titre III de la présente directive.

Parmi ces mesures figurent notamment le passage à un système entièrement électronique de facturation de la TVA et la réduction du nombre d’entreprises devant fournir des données pour l'établissement des statistiques sur le commerce intra-UE.

L'ACCIS permettrait aux PME de continuer à ne dépendre que d'un seul régime et d'une seule administration fiscale, comme c'est le cas aujourd'hui, même lorsqu'elles choisissent de se développer dans d'autres États membres.

Un système d'enregistrement unique des intermédiaires faciliterait l'exercice transfrontière de leurs activités et s'inscrit dans la perspective du marché unique.

Les Troisièmes Directives introduisent dans l'assurance les système de l'agrément et du contrôle uniques des entreprises par l'Etat membre d'origine, basé sur les principes établis par le Livre Blanc sur le Marché Intérieur.

Bien qu'ayant été adoptées par le Conseil, plusieurs mesures importantes destinées à instituer le système de l'agrément unique pour la libre prestation de services n'entreront pas en vigueur avant le 1er juillet 1994 (troisième directive assurance non-vie et troisième directive assurance-vie) ou avant le 1er janvier 1996 en ce qui concerne la directive relative aux services d'investissement; - on constate des retards importants dans le domaine du droit des sociétés (57 % des mesures de transposition ont été prises) ainsi que dans le secteur de la propriété intellectuelle et industrielle (58 %). En outre, la convention sur le brevet comm ...[+++]unautaire n'a pas encore été ratifiée par tous les États membres.