Traduction de «slot machine » (Italien → Français) :

décret sur les machines à sous

jeu automatique [ jeu électrique | machine à sous ]

appareil à sous | machine à sous

directeur de casino de jeux | directeur de casino de jeux/directrice de casino de jeux | directrice de casino de jeux

Décision en constatation concernant l'appareil à sous servant aux jeux d' argent SKILL SLOTS

créneau horaire | créneau

Une réglementation non discriminatoire d’un État membre qui interdit avec un effet immédiat, sans accorder une période de transition et d’adaptation aux organisateurs de jeux de hasard affectés et/ou sans prévoir de réparation adéquate, l’exploitation de machines à sous dans les salles de jeu, et qui garantit ainsi un monopole de l’exploitation des machines à sous aux casinos de jeux, s’accorde-t-elle avec l’article 56 TFUE?

Peut-on interpréter la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998 (1), en ce sens que constitue une «règle technique de facto» la mesure fiscale nationale qui, par un seul acte, quintuple le montant d’une contribution directe, à savoir la taxe sur les jeux frappant les machines à sous exploitées dans les salles de jeu, et institue, en outre, une taxe sur les jeux proportionnelle sous la forme d’un pourcentage?

Le principe de proportionnalité qui découle des articles 56 TFUE et 15 à 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») s’oppose-il à une réglementation nationale telle que celle qui résulte des dispositions pertinentes dans l’affaire au principal, qui figurent aux articles 3 à 5, 14 et 21 de la loi sur les jeux de hasard (Glücksspielgesetz, ci-après le «GSpG»), qui soumettent l’organisation des jeux de hasard par des machines à sous à la condition (assortie de sanctions et de mesures de saisie) d’une autorisation préalable, les autorisations en cause n’étant disponibles qu’en nombre limité, alors qu ...[+++]e, jusqu’à présent, l’État n’a semble-t-il jamais démontré au cours d’une procédure pénale ou administrative que la criminalité et/ou l’assuétude allant de pair avec les jeux de hasard constituent effectivement un problème considérable auquel il ne peut être remédié non par une expansion contrôlée des activités de jeu autorisées à de nombreux prestataires individuels, mais seulement par l’expansion contrôlée du titulaire d’un monopole (ou d’un très faible nombre de prestataires en oligopole), accompagnée d’une simple publicité mesurée?

Pour le cas où cette première question appelle une réponse négative: le principe de proportionnalité qui découle de l’article 56 TFUE et des articles 15 à 17 de la charte s’oppose-t-il à une réglementation nationale telle que celle qui figure aux articles 52 à 54, 56a du GSpG et à l’article 168 du StGB, qui aboutit, par des notions légales imprécises, à instaurer une répression presque sans failles qui vise des formes diverses de personnes (établies, le cas échéant, dans d’autres États membres de l’Union), dont la participation n’est que très lointaine (par exemple de simples distributeurs, bailleurs ou loueurs de machines à sous)?