Traduction de «sostituto di cancelleria di tribunale » (Italien → Français) :

En date du 28 mars 1996, M. Agostino Abate, Substitut du Procureur de la République près le Tribunal de Varèse, a, en ce qui concerne les informations rapportées à cet égard par les journaux précités, porté plainte pour diffamation.

Par requête déposée le 26 mai 2004 au greffe du Tribunal, la partie requérante a, en invoquant l’article 232 CE, introduit le présent recours en carence contre la Commission. Elle a conclu à ce que le Tribunal constate que la Commission est tenue d’adopter à l’égard des États membres une réglementation autorisant et rendant possible le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux et de personnes sans que les ordres juridiques des États membres puissent rendre plus difficile ou impossible un tel transfert et, en particulier, de convertir en directive la « proposition d’une quatorzième directive du Parlement europ ...[+++]éen et du Conseil sur le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés, avec changement du droit qui leur est applicable ».

I. considérant que M. Cheam Channy et son adjoint M. Khom Piseth ont été jugés par un tribunal militaire en dépit du droit national cambodgien qui exclut que des civils soient traduits devant des juridictions militaires,

Les 26 nouveaux postes demandés sont destinés à ce nouveau tribunal: 16 pour les cabinets des sept juges et 10 pour le greffe.

2. Le greffe du Tribunal transmet aussitôt le dossier de première instance et, le cas échéant, le pourvoi au greffe de la Cour.

1. Aussitôt qu'est fixée la date pour le prononcé ou la signature d'une décision à rendre en vertu de l'article 256, paragraphe 2 ou 3, TFUE, le greffe du Tribunal en informe le greffe de la Cour.