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Protocole additionnel concernant le passage du régime de l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981 au régime des dispositions pertinentes de la version coordonnée du texte de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol amendée à Bruxelles en 1997, y compris son annexe IV

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numéro de la version de programme

Décision du 8 avril 2010 portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse 2010 intéressant la place d'armes de Bière. Modification de la zone dangereuse LS-D19

Décision du 16 juin 2010 portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse 2010 en raison de l'entraînement et des démonstrations du PC-7 Team et de la Patrouille Suisse

gérer les aspects de la gestion de l'espace aérien

23. insiste sur l'importance de garantir une reconnaissance et une compatibilité mutuelles des titres universitaires pour renforcer le système de garantie de la qualité au niveau européen et dans tous les pays membres de l'espace européen de l'enseignement supérieur, conformément à la version révisée des normes et lignes directrices européennes en matière de garantie de la qualité dans l'espace européen de l'enseignement supérieur; invite tous les pays membres de l'espace européen de l'enseignement supérieur et leurs agences respectives chargées de la garantie de la qualité à rejoindre les réseaux européens de garantie de la qualité (EN ...[+++]QA et EQAR);

Aujourd’hui, nous avons approuvé de nouvelles mesures en vue de lancer la deuxième version du système d’information Schengen, qui garantit la sécurité de tous les Européens vivant dans un espace unifié sans barrières.

Faisant suite à une lettre du greffe du Tribunal du 21 mars 2006 informant les requérantes que leur recours ne pouvait être traité dans la mesure où elles devaient être représentées aux fins de ce litige par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), elles ont déposé le 6 avril 2006, par l’intermédiaire de M Ç. Şahin, avocat inscrit au barreau de Düsseldorf (Allemagne), une traduction en langue allemande de la version en langue anglaise de la première requête.

Dans sa version actuelle, le projet de la Commission semble offrir une raison objective à l’établissement de monopoles artificiels dans le domaine des activités culturelles.