Traduction de «sviluppo dell'assetto organizzativo » (Italien → Français) :

développement de l'organisation

organisation des parts de la formation

Section du développement régional, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

aménagement foncier [ restructuration foncière ]

comité de développement spatial

urbanisme [ aménagement des villes | aménagement urbain | planification urbaine | politique d'aménagement urbain | politique de la ville ]

ministère du développement agricole, de l'aménagement du territoire et du remembrement rural

· Fournir un cadre organisationnel (gouvernance) afin de soutenir la mise en place et l’exploitation d’un service de surveillance de l’espace et de suivi des objets en orbite (SST) au niveau européen, qui se fonderait sur les ressources et l’expertise nationales existantes, définir une politique en matière de données qui tienne compte des intérêts nationaux en matière de sécurité.

Le développement des capacités, y compris des capacités institutionnelles et organisationnelles, ne sera efficace que si ceux qui en ont besoin s'approprient et maîtrisent le processus.

10. note qu'une augmentation de l'utilisation des ressources spatiales par le secteur militaire ne doit pas réduire leur utilisation par le secteur civil ni limiter d'éventuelles applications civiles futures; invite les États membres et la haute représentante de l'Union et vice-présidente de la Commission à mettre en œuvre une révision du traité de 1967 sur l'espace extra-atmosphérique, aujourd'hui devenu obsolète, ou à introduire un nouveau cadre réglementaire qui prenne en compte les progrès technologiques réalisés depuis les années 1960; souligne également qu'il est urgent de réduire le risque de collision dû au nombre croissant de satellites et de débris d'engins spatiaux; salue l'initiative de la Commission de proposer ...[+++] un cadre organisationnel pour l'installation et l'application d'un système européen de surveillance de l'espace et de suivi des objets en orbite (SST); salue de la même manière l'initiative multilatérale sponsorisée par l'Union en faveur d'un code de conduite international pour les activités spatiales, qui permettrait d'introduire des règles de comportement dans l'espace par la garantie d'un niveau de sécurité, de sûreté et de viabilité accru, en faisant en sorte que les activités spatiales soient soumises à des normes de prudence, de vigilance et de transparence élevées dans le but d'instaurer un sentiment de confiance parmi les acteurs du secteur spatial dans le monde entier; estime que tout nouveau cadre doit prendre en considération le point de vue de tous les États membres et doit être conçu selon une stratégie misant sur l'avenir à long terme du secteur, faisant réellement obstacle à la course aux armements dans l'espace et garantissant l'interdiction des interférences préjudiciables avec des objets spatiaux;

37. prie instamment la Commission de ne plus retarder davantage l'élaboration d'une proposition sur la gestion collective des droits prévue pour juin 2012, afin de faciliter la circulation transfrontalière des biens et services dans le marché unique européen et de mieux organiser et garantir le bon fonctionnement des sociétés de gestion collective;