Traduction de «tasso d'interesse minimo » (Italien → Français) :

deuxièmement, nous avons baissé le taux d'intérêt sur les fonds publics que nous prêtons à la Grèce à un niveau proche de nos coûts de financement (c'est-à-dire entre 3,5 % et 4 %), et nous avons prolongé leur délai de remboursement en le portant des 7,5 années actuelles à un minimum de 15 ans et jusqu'à 30 ans avec un délai de grâce de 10 ans, réduisant ainsi la dette de la Grèce de 25 milliards d'euros entre 2011 et 2020, soit une diminution de 10 % du ratio d'endettement.

Il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les mesures visant à préciser l’ampleur de l’évolution brutale et inattendue des taux d’intérêt pertinents aux fins du contrôle et de l’évalution par les autorités compétentes, au titre de la directive 2006/48/CE, du risque de taux d’intérêt découlant des activités hors portefeuille de négociation; afin de prescrire une réduction temporaire du niveau minimal des fonds propres ou des pondérations des risques prévu dans ladite directive, en vue de tenir compte de ...[+++] circonstances spécifiques; afin de clarifier l’exemption de certaines expositions de l’application des dispositions de ladite directive sur les grands risques; et afin d’adapter les critères d’évaluation par les contrôleurs, au titre de ladite directive, de la qualité d’un acquéreur proposé pour un établissement de crédit et la solidité financière de toute acquisition proposée.

Troisièmement, si les échéances de paiement susnommées sont dépassées, des frais de recouvrement de minimum 40 euros et un intérêt supérieur de minimum 8 % au taux d’intérêt de base de la Banque centrale européenne peuvent être comptés sans rappel préalable.

En dépit des hausses du taux directeur décidées par le Conseil des gouverneurs de la BCE en décembre 2005 et mars 2006, les taux d’intérêt dans la zone euro restent proches de leur plancher historique.

(4 sexies) Il faut néanmoins prendre en compte les besoins des secteurs bancaires de certains États membres ainsi que leurs différences structurelles en leur octroyant une période de transition durant laquelle ils pourront appliquer une retenue fiscale à la source, à un taux atteignant progressivement 35%. Cette pratique garantira, jusqu'à ce que tous les États membres procèdent à un échange d'informations, un niveau minimum d'imposition effective. La majeure partie de ces recettes devrait être transférée à l'État membre dans lequel réside le bénéficiaire des intérêts.

7.49. Les titres à long terme autres qu'actions et produits financiers dérivés (AF.332) doivent toujours être évalués à leur valeur marchande courante, qu'il s'agisse d'obligations donnant lieu au versement régulier d'intérêts, d'obligations à prime d'émission élevée ou d'obligations à coupon zéro ne produisant aucun intérêt.