Traduction de «termine di prescrizione dell'azione penale » (Italien → Français) :

Dans ce contexte, l’Audiencia Provincial de Barcelona (Audience Provinciale de Barcelone, Espagne), saisie de l'affaire, demande à la Cour de justice si le délai pour introduire des actions visant à obtenir les versements des indemnités prévues par le droit de l'Union est déterminé par la convention de Montréal ou par d’autres dispositions, à savoir, notamment, par les règles de chaque État membre en matière de prescription d’action.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour estime que le délai pour intenter les actions visant à obtenir le versement de l’indemnité pour annulation de vol, prévue par le droit de l'Union, est déterminé conformément aux règles de chaque État membre en matière de prescription d’action.

En effet, ces dommages étant survenus au cours d’une intervention chirurgicale pratiquée le 3 octobre 2000, l’action de la victime contre le « producteur » du matelas défectueux, au sens de la directive, serait prescrite (délai de prescription de 10 ans).

b)Lorsqu'un des délais de conservation visés ►M2 au paragraphe 2, points a), b), c) et d) ◄ a expiré, Eurojust vérifie la nécessité de conserver les données plus longtemps pour lui permettre de réaliser ses objectifs et peut décider de conserver à titre dérogatoire ces données jusqu'à la vérification suivante. ►M2 Toutefois, après l’expiration du délai de prescription de l’action publique dans tous les États membres concernés, visé au paragraphe 2, point a), les données peuvent être conservées uniquement si elles sont nécessaires à Eurojust aux fins de la fourniture d’une assistance conformément à la présente décision.

a)de la date à laquelle l'expiration du délai de prescription de l'action publique est atteinte dans tous les États membres concernés par l'enquête et les poursuites.

a) de la date à laquelle l'expiration du délai de prescription de l'action publique est atteinte dans tous les États membres concernés par l'enquête et les poursuites.