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Echange de notes du 17 mars 2009 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision du Conseil 2009/171/CE du 10 février 2009 modifiant l'annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en ce qui concerne l'obligation de visa des titulaires de passeports diplomatiques et passeports de service indonésiens (Développement de l'acquis Schengen)

Echange de notes du 10 mars 2010 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la décision 2010/50/UE modifiant l'annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en ce qui concerne l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques émis par l'Arabie saoudite (Développement de l'acquis Schengen)

Instruction consulaire commune (1) | Instruction consulaire commune adressée aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière des parties contractantes de la convention de Schengen (2) [ ICC ]

titre vendu avant son émission

Instructions consulaires communes | Instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière | ICC [Abbr.]

Compte tenu de l'article 16 du règlement (CE) no 1333/2008 sur l'utilisation d'additifs alimentaires dans les denrées alimentaires pour nourrissons et enfants en bas âge, il importe de préciser les conditions d'utilisation des additifs alimentaires répertoriés dans la catégorie de denrées alimentaires 0 «Additifs alimentaires dont la présence est permise dans toutes les catégories de denrées alimentaires» de l'annexe II, partie E, dudit règlement et de modifier l'intitulé de cette catégorie.

Toutefois, il ressort de la jurisprudence que, pour les décisions de la Commission concernant la compatibilité d’une concentration avec le marché commun, la qualité pour agir des tiers intéressés par une concentration doit être appréciée de manière différente selon que ceux-ci, d’une part, invoquent des vices affectant la substance de ces décisions (tiers intéressés de « première catégorie ») ou, d’autre part, soutiennent que la Commission a enfreint des droits procéduraux qui leur sont conférés par les actes du droit de l’Union europ ...[+++]éenne régissant le contrôle des concentrations (tiers intéressés de « seconde catégorie »).

Le montant total des contributions qui sera transféré, en 2005, à la Commission et à la Banque européenne d'investissement pour des actions d'assistance du FED s'élève à 2,78 milliards d'euros, dont 1,42 milliard au titre de la première tranche.

(1) L'instruction consulaire commune adressée aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière (ICC), en matière de visas, visée à l'annexe A, article 1er, de la décision 1999/435/CE du Conseil du 20 mai 1999 relative à la définition de l'acquis de Schengen en vue de déterminer, conformément aux dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l'Union européenne, la base juridique de chacune des dispositions ou décisions qui constituent l'acquis(3), sous la référence SCH/Com-ex (99) 13, a été établie en vue de mettre en oeuvre les dispositions du titre II, chapitre 3, de la convention d' ...[+++]application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, qui a été signée à Schengen le 19 juin 1990, ci-après dénommée "convention".