La proposta, pertanto, si propone di creare un regime minimo uniforme per le garanzie in titoli e contanti, costituite sia con le modalità del pegno che con quelle del trasferimento del titolo di proprietà, compresi i contratti di pronti contro termine (vendita di titoli contro contante e accordo simultaneo di riacquisto di titoli equivalenti ad un prezzo determinato ad una data futura o su richiesta).
La proposition vise donc à instaurer un régime minimal uniforme applicable aux garanties fournies sous la forme de titres et d'espèces, par transfert de propriété ou par constitution d'une sûreté, y compris les opérations de mise en pension (dans le cadre desquelles des titres sont échangés contre des espèces, les parties s'engageant à effectuer l'opération inverse portant sur des titres équivalents, pour un prix déterminé et à une date convenue ou sur simple demande).
