Traduction de «trattato multilaterale » (Italien → Français) :

La Commission européenne a décidé que les commissions multilatérales d’interchange (CMI) appliquées par MasterCard aux transactions par carte de paiement transfrontalières effectuées au moyen de cartes de débit et de crédits aux consommateurs, portant le logo MasterCard ou Maestro dans l’Espace économique européen (EEE) enfreignent les règles du traité CE relatives aux pratiques commerciales restrictives (article 81).

«Reconnaissant l'importance capitale de toutes les composantes du système de traité multilatéral de désarmement et de non-prolifération et la nécessité de progresser en ce qui concerne l'exécution de toutes les obligations qui en découlent, les parties souhaitent donc inclure une clause dans cet accord qui leur permettra de coopérer et de mener un dialogue politique sur ces questions».

Les grandes orientations des politiques économiques et la procédure de surveillance multilatérale prévues par l'article 99 du traité sont au cœur de la coordination des politiques économiques. Sans préjudice de la mission du comité économique et financier, le CPE apporte son soutien à la définition des orientations et contribue à la procédure de surveillance multilatérale dans les domaines visés par la présente décision.

(7) Les grandes orientations des politiques économiques et la procédure de surveillance multilatérale prévues par l'article 99 du traité sont au coeur de la coordination des politiques économiques. Sans préjudice de la mission du comité économique et financier, le CPE apporte son soutien à la définition des orientations et contribue à la procédure de surveillance multilatérale dans les domaines visés par la présente décision.

AUTRES DECISIONS (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions exprimés sont indiqués.) Participation de la Communauté et des Etats membres dans les négociations visant un Accord multilatéral sur l'investissement dans le cadre de l'OCDE Après avoir constaté lors de sa réunion du 10 avril 1995, que l'accord multilatéral sur l'investissement à négocier à l'OCDE comportera des dispositions relevant de compétences mixtes communautaires et nationales au regard du Traité, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à participer, pour les domaines relevant de la compéten ...[+++]ce communautaire, à la négociation de cet accord.

Les perspectives nouvelles ouvertes par le renforcement du système des échanges multilatéraux consécutif à la conclusion des négociations du cycle de l'Uruguay et à l'établissement de l'OMC ainsi que l'entrée en vigueur du Traité de Maastricht ont jeté les bases de relations à la fois plus larges et plus résolument tournées vers l'avenir.