Traduction de «ufficio doganale di primo ingresso » (Italien → Français) :

3 bis. Lorsque la déclaration sommaire de sortie est déposée par une personne autre que l'exploitant du moyen de transport par lequel les marchandises quittent le territoire douanier de la Communauté, cet exploitant doit, dans le délai visé à l'article 186, point c), déposer auprès du bureau de douane compétent, un avis de départ sous forme de manifeste, bordereau d'expédition ou liste de chargement, reprenant les énonciations nécessaires pour l'identification de toutes les marchandises transportées devant faire l'objet d'une déclarat ...[+++]ion sommaire de sortie.

3 bis. Lorsque la déclaration sommaire de sortie est déposée par une personne autre que l'exploitant du moyen de transport par lequel les marchandises quittent le territoire douanier de la Communauté, cet exploitant doit, dans le délai visé à l'article 186, point c), déposer auprès du bureau de douane compétent, un avis de départ sous forme de manifeste, bordereau d'expédition ou liste de chargement, reprenant les énonciations nécessaires pour l'identification de toutes les marchandises transportées devant faire l'objet d'une déclarat ...[+++]ion sommaire de sortie.

G. compte tenu du fait que la Cour de justice a jugé que la décision du Conseil 2004/496/CE ne pouvait être valablement adoptée sur la base conjointe de l'article 95 du traité CE et de la directive 95/46/CE , étant donné que le transfert de données PNR au Bureau des douanes et de la protection des frontières des Etats-Unis (CPB) et leur utilisation par celui-ci constituent des opérations de traitement de données relatives à la sécurité publique et aux activités de l'État dans des domaines relevant de la législation pénale, ce qui n'entre pas dans le champ d'application de la directive 95/46/CE et ne relève pas du premier pilier,

G. compte tenu du fait que la Cour de justice a établi que la décision du Conseil 2004/496/CE ne pouvait être valablement adoptée sur la base de l'article 95 du traité CE en conjonction avec la directive 95/46/CEE, étant donné que le transfert et l'utilisation de données PNR par le Bureau des douanes et de la protection des frontières des Etats-Unis (CPB) constituent des opérations de traitement de données relatives à la sécurité publique et aux activités de l'État dans des domaines relevant de la législation pénale, ce qui n'entre pas dans le champ d'application de la directive 95/46 et ne relève pas du premier pilier,

4 bis) bureau de douane d'entrée: le bureau de douane vers lequel les marchandises introduites sur le territoire douanier de la Communauté doivent être acheminées sans tarder et dans lequel elles sont soumises à des contrôles d'entrée appropriés destinés à évaluer les risques;

Lorsque, en cas de réintroduction sur le territoire douanier de la Communauté de produits visés au premier alinéa, la fiche de renseignements est dûment complétée par le bureau de douane compétent de l'AELE, ce document vaut document d'accompagnement pour le transport jusqu'au bureau de douane de destination de la Communauté ou de mise à la consommation, à condition, que ce document comporte, dans la case réservée à la désignation des marchandises, les données prévues au premier alinéa.