Traduction de «unità diritto parlamentare e regolamentare » (Italien → Français) :

Unité Droits parlementaire et réglementaire

Ordonnance du 7 novembre 2007 sur les adaptations des ordonnances touchées par la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

Initiative parlementaire. Prescription de l'action pénale-adaptation de dispositions du code pénal et du code pénal militaire au nouveau droit régissant la prescription. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 16 novembre 2001. Avis du Conseil fédéral du 30 novembre 2001

Initiative parlementaire. Conséquences juridiques de l'exercice du droit d'informer la Commission d'experts Suisse-Seconde Guerre mondiale. Modification de l'arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 30 mai 1997. Rapport complémentaire au rapport du 30 mai 1997 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 1er juillet 1997. (Commission des affaires juridiques du Conseil national du 30 mai 1997). Avis du ...[+++]Conseil fédéral du 16 juin 1997

5. exprime son soutien plein et entier à l'unité, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine; considère que les actes de la Russie constituent une grave violation du droit international et de ses obligations dérivant de la charte des Nations unies, de l'acte final d'Helsinki, du statut du Conseil de l'Europe et du mémorandum de Budapest de 1994 concernant les garanties de sécurité pour l'Ukraine, ainsi que des obligations bilatérales dérivant du traité bilatéral d'amitié, de coopération et de partenariat de 1997; se félicite de la décision de suspendre les droits de vote de la Russie au sein de l'Assemblée ...[+++]parlementaire du Conseil de l'Europe;

52. demeure extrêmement préoccupé par l'absence de démocratie, d'état de droit, de libertés fondamentales et de respect des droits de l'homme en Biélorussie, seul pays voisin de l'Union qui ne participe pas pleinement au Partenariat oriental ni aux travaux de l'Assemblée parlementaire Euronest, notamment à la suite des élections présidentielles de décembre 2010 et à la violente répression qui s'en est suivie à l'encontre des protestataires et de l'opposition politique, y compris les procès d'militants en 2011 qui n'ont pas respecté les normes internationales et ont abouti à des peines d'une sévérité disproportionnée; ...[+++] salue la réponse unie de l'Union à l'expulsion de diplomates européens de Biélorussie en février 2012; prie instamment l'Union et tous ses États membres de rester cohérents et logiques dans leurs politiques à l'égard de la Biélorussie et de maintenir la pression sur le régime politique, y compris au moyen de sanctions contre les officiels impliqués, tout en restant à l'écoute de la société civile grâce à des outils tels que la simplification accrue de la délivrance de visas et l'augmentation des possibilités en matière d'enseignement, de formation et d'autres possibilités d'échanges; exprime sa profonde inquiétude concernant Ales Bialiatski, emprisonné depuis le 4 août 2011; regrette les actions des responsables polonais et lituaniens, qui ont permis l'arrestation d'Ales Bialetski grâce à la transmission d'informations bancaires au gouvernement biélorusse, et demande que tous les acteurs de l'Union mettent tout en œuvre pour éviter que de telles erreurs ne se reproduisent;

52. demeure extrêmement préoccupé par l'absence de démocratie, d'état de droit, de libertés fondamentales et de respect des droits de l'homme en Biélorussie, seul pays voisin de l'Union qui ne participe pas pleinement au Partenariat oriental ni aux travaux de l'Assemblée parlementaire Euronest, notamment à la suite des élections présidentielles de décembre 2010 et à la violente répression qui s'en est suivie à l'encontre des protestataires et de l'opposition politique, y compris les procès d'militants en 2011 qui n'ont pas respecté les normes internationales et ont abouti à des peines d'une sévérité disproportionnée; ...[+++] salue la réponse unie de l'Union à l'expulsion de diplomates européens de Biélorussie en février 2012; prie instamment l'Union et tous ses États membres de rester cohérents et logiques dans leurs politiques à l'égard de la Biélorussie et de maintenir la pression sur le régime politique, y compris au moyen de sanctions contre les officiels impliqués, tout en restant à l'écoute de la société civile grâce à des outils tels que la simplification accrue de la délivrance de visas et l'augmentation des possibilités en matière d'enseignement, de formation et d'autres possibilités d'échanges; exprime sa profonde inquiétude concernant Ales Bialiatski, emprisonné depuis le 4 août 2011; regrette les actions des responsables polonais et lituaniens, qui ont permis l'arrestation d'Ales Bialetski grâce à la transmission d'informations bancaires au gouvernement biélorusse, et demande que tous les acteurs de l'Union mettent tout en œuvre pour éviter que de telles erreurs ne se reproduisent;

47. demeure extrêmement préoccupé par l'absence de démocratie, d'état de droit, de libertés fondamentales et de respect des droits de l'homme en Biélorussie, seul pays voisin de l'Union qui ne participe pas pleinement au Partenariat oriental ni aux travaux de l'Assemblée parlementaire Euronest, notamment à la suite des élections présidentielles de décembre 2010 et à la violente répression qui s'en est suivie à l'encontre des protestataires et de l'opposition politique, y compris les procès d'militants en 2011 qui n'ont pas respecté les normes internationales et ont abouti à des peines d'une sévérité disproportionnée; ...[+++] salue la réponse unie de l'Union à l'expulsion de diplomates européens de Biélorussie en février 2012; prie instamment l'Union et tous ses États membres de rester cohérents et logiques dans leurs politiques à l'égard de la Biélorussie et de maintenir la pression sur le régime politique, y compris au moyen de sanctions contre les officiels impliqués, tout en restant à l'écoute de la société civile grâce à des outils tels que la simplification accrue de la délivrance de visas et l'augmentation des possibilités en matière d'enseignement, de formation et d'autres possibilités d'échanges; exprime sa profonde inquiétude concernant Ales Bialiatski, emprisonné depuis le 4 août 2011; regrette les actions des responsables polonais et lituaniens, qui ont permis l'arrestation d'Ales Bialetski grâce à la transmission d'informations bancaires au gouvernement biélorusse, et demande que tous les acteurs de l'Union mettent tout en œuvre pour éviter que de telles erreurs ne se reproduisent;