Traduction de «uso di atto falso » (Italien → Français) :

C. considérant que, le 23 septembre 2010, Sam Rainsy a été condamné par contumace par le tribunal municipal de Phnom Penh à 10 ans de prison pour désinformation et falsification de documents publics, que sa condamnation est fondée sur un acte de désobéissance civile, qui a consisté à renverser six bornes en bois marquant temporairement la frontière que le Vietnam et le Cambodge se disputent encore, et que cet acte visait à soutenir des villageois qui affirmaient avoir été spoliés de leurs terres par les Vietnamiens, qui auraient déplacé en toute illégalité les bornes pour les implanter en territoire cambodgien, dans leurs champs de riz, ...[+++]et dont les plaintes auprès des autorités locales étaient restées vaines,

C. considérant que, le 23 septembre 2010, Sam Rainsy a été condamné par contumace par le tribunal municipal de Phnom Penh à 10 ans de prison pour désinformation et falsification de documents publics, que sa condamnation est fondée sur un acte de désobéissance civile, qui a consisté à renverser six bornes en bois marquant temporairement la frontière que le Vietnam et le Cambodge se disputent encore, et que cet acte visait à soutenir des villageois qui affirmaient avoir été spoliés de leurs terres par les Vietnamiens, qui auraient déplacé en toute illégalité les bornes pour les implanter en territoire cambodgien, dans leurs champs de riz, ...[+++] et dont les plaintes auprès des autorités locales étaient restées vaines,

Au cas où aucun accord international sur le changement climatique ne serait approuvé par la Communauté d’ici au 31 décembre 2010, la Commission devrait élaborer une proposition en vue d’inclure les émissions et les absorptions liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie dans l’engagement de réduction pris par la Communauté, conformément à des modalités harmonisées, s’appuyant sur les travaux effectués dans le cadre de la CCNUCC, et en vue de garantir le maintien et l’intégrité environnementale de la contribution de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie, ainsi qu’un suivi et une comptabilisation précis, dans le but que l’ ...[+++]acte proposé entre en vigueur à partir de 2013.

L'application de cette disposition devrait permettre aux États membres d'éviter les opérations de valorisation fictives.

c) Lors de la conception et de la construction de la machine et lors de la rédaction de la notice d'instructions, le fabricant doit envisager non seulement l'usage normal de la machine mais aussi l'usage de la machine qui peut être raisonnablement attendu.

- les clients, soi-disant "parents", peuvent déclarer qu'un enfant est le leur et faire établir un faux acte de naissance justifiant de leur "parenté";