Traduction de «zona a tariffe ridotte » (Italien → Français) :

Afin de tenir compte des besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2) (ci-après dénommées «PME») établies dans l’Union, il convient d’appliquer à ces entreprises des redevances réduites en ce qui concerne leurs demandes relatives à l’approbation, au renouvellement de l’approbation ou à l’inscription à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 de substances actives, ainsi qu’à leurs demandes relatives à l’autorisation ou au renouvellement de l’autorisation de produits biocides.

Afin de décourager les demandes relatives à des produits contenant des substances actives remplissant un des critères de substitution énumérés à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, ainsi que celles relatives à ce type de substances actives, il importe que les réductions ne s’appliquent pas aux demandes pour ces produits biocides ou substances actives.

· le Cameroun, les Fidji, le Ghana, la Côte d'Ivoire, le Kenya et le Swaziland retomberaient dans le système de préférences généralisées (SPG) de l'Union, qui prévoit des droits de douane réduits par rapport au taux applicable à la nation la plus favorisée (NPF), mais pas aussi favorables qu'un accès en franchise de droits et hors contingents, ce qui entraînerait une hausse des droits de douane sur la plupart des exportations essentielles;

28. insiste sur le fait que tous les passagers, y compris les enfants de moins de 2 ans, doivent être transportés en toute sécurité; demande aux transporteurs de veiller à ce que les passagers avec enfants puissent embarquer aisément avec des poussettes, compte tenu du fait que les jeunes enfants voyageant avec des adultes peuvent être considérés comme des personnes à mobilité réduite; invite les transporteurs à offrir des tarifs réduits pour les enfants, y compris de plus de deux ans, comme cela se pratique déjà dans d'autres modes de transport; appelle la Commission à garantir le droit d'embarquer en priorité aux passagers accompagn ...[+++]és d'enfants et la possibilité d'utiliser les poussettes jusqu'à la porte de l'avion et de les reprendre à la sortie de celui-ci;

29. demande à la Commission de respecter et de reconnaître les actions menées par les services culturels et les organisations à but non lucratif et les initiatives privées qui participent au développement d'une économie créative solidaire; demande à la Commission et aux États membres d'encourager et de pérenniser les bonnes pratiques visant à faciliter l'accès des jeunes, quel que soit leur statut (étudiant, apprenti, stagiaire, demandeur d'emploi, etc.), et des plus vulnérables à la culture et aux contenus créatifs, telles que les tarifs réduits, les chèques culture ou les activités culturelles gratuites;

Le transporteur aérien n'est pas tenu au paiement d'une compensation de refus d'embarquement lorsque le passager voyage gratuitement ou à des tarifs réduits non disponibles directement ou indirectement au public.