50. Il est interdit au titulaire, sous réserve de toute condition de sa licence prenant effet le 1 septembre 2011 ou après cette date, de distribuer un bloc de services de programmation 4 + 1 provenant de l’extérieur du fuseau horaire où la résidence ou les autres locaux de l’abonné sont situés, à moins qu’il ne lui offre aussi les services de programmation d’au moins une station de télévision de chaque groupe de propriété principal de langue anglaise provenant du même fuseau horaire.
50. Except as otherwise provided in a condition of its licence, which condition takes effect on or after September 1, 2011, a licensee shall not distribute a 4 + 1 package of programming services that originate outside the time zone in which the subscriber’s residence or other premises are located unless the licensee also offers to the subscriber the programming services of at least one television station from each English major ownership group that originate in the same time zone.