Traduction de «matters » (Anglais → Français) :

À cet égard, la Communauté a déjà adopté, entre autres mesures, le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale , la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale , le règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale , la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimal ...[+++]es communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires , le règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale , le règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées et le règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»)

Pour le premier ministre, un avantage partisan rapide l'emporte sur tout le reste, peu importe le coût, peu importe les torts provoqués, peu importe les victimes innocentes, peu importe la vérité.

j)«échantillon» un ensemble composé d'une ou de plusieurs unités ou une portion de matière, sélectionné par différents moyens dans une population ou dans une quantité importante de matière et destiné à fournir des informations sur une caractéristique donnée de la population ou de la matière étudiée et à constituer la base d'une décision concernant la population ou la matière en question ou concernant le procédé qui l'a produit.

«échantillon» un ensemble composé d'une ou de plusieurs unités ou une portion de matière, sélectionné par différents moyens dans une population ou dans une quantité importante de matière et destiné à fournir des informations sur une caractéristique donnée de la population ou de la matière étudiée et à constituer la base d'une décision concernant la population ou la matière en question ou concernant le procédé qui l'a produit.

Code répertoire: Espace de liberté, de sécurité et de justice / Coopération policière et judiciaire en matière pénale et douanière Espace de liberté, de sécurité et de justice / Coopération policière et judiciaire en matière pénale et douanière Espace de liberté, de sécurité et de justice / Coopération policière et judiciaire en matière pénale et douanière / Coopération policière Espace de liberté, de sécurité et de justice / Coopération policière et judiciaire en matière pénale et douanière / Coopération policière Espace de liberté, ...[+++]de sécurité et de justice / Coopération policière et judiciaire en matière pénale et douanière / Coopération judiciaire en matière pénale

g) sur le besoin, pour le Sénat du Canada, de mettre au jour ces questions troublantes et de les examiner dans un forum parlementaire public, la seule tribune propice à une distinction entre le méfait et la conjecture malicieuse, entre la loi et la politique, ainsi qu'à un examen de tous les rôles joués dans cette apparente persécution personnelle et implacable contre M. Mulroney, et sur le besoin de donner à ceux qui ont été injustement entachés par cette affaire l'occasion d'être entendus publiquement, y compris M. Mulroney et M. Allan Rock, afin de servir l'intérêt public qui est de régler la question une fois pour toutes.