Traduction de «prepare work instructions » (Anglais → Français) :

vu la décision de son Bureau en date du 3 avril 2001 de charger sa commission 2 "Agriculture, développement rural, pêche" de la préparation de ses travaux en la matière;

La section «Relations extérieures», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 17 décembre 1998 (rapporteur: M. Giesecke).

L'ordre de renvoi se lisait comme suit: Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé, conformément à l'article 68(5) du Règlement, d'élaborer et de déposer un projet de loi sur le mode de révision des limites des circonscriptions électorales pour la Chambre des communes suivi par les commissions de délimitation des circonscriptions électorales et que, en élaborant le projet de loi, le Comité soit chargé d'étudier, entre autres, le fonctionnement général de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales au cours des trente dernières années, notamment: a) en examinant l'opportunité ...[+++]de plafonner ou de réduire, au moyen d'une formule, le nombre de sièges à la Chambre des communes; b) en examinant la pertinence de l'actuel mode de sélection des membres des commissions de délimitation des circonscriptions électorales; c) en examinant les règles régissant les commissions de délimitation des circonscriptions électorales ainsi que leurs pouvoirs et méthodes de procédure, notamment si ces commissions devraient commencer leurs travaux en faisant dès le départ les modifications nécessaires devant être apportées aux limites des circonscriptions électorales existantes partout où c'est possible; d) en examinant le moment et la nature de la participation du public et de la Chambre des communes aux travaux des commissions de délimitation des circonscriptions électorales; Que le Comité soit habilité à se déplacer au Canada et à entendre des témoins au moyen de téléconférences; et Que le Comité fasse rapport au plus tard le 16 décembre 1994 (1105) Cet ordre de renvoi proposé par le leader du gouvernement à la Chambre a été adopté le mardi 19 avril 1994.

L'hon. Allan Rock (au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes) propose: Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé, conformément à l'article 68(5) du Règlement, d'élaborer et de déposer un projet de loi sur le mode de révision des limites des circonscriptions électorales pour la Chambre des communes suivi par les commissions de délimitation des circonscriptions électorales, et ...[+++]que, en élaborant le projet de loi, le comité soit chargé d'étudier, entre autres, le fonctionnement général de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales au cours des trente dernières années, notamment: a) en évaluant s'il devrait y avoir une augmentation continuelle du nombre de députés à la Chambre des communes après chaque recensement comme le prévoit actuellement l'article 51 de la Loi constitutionnelle; b) en examinant la pertinence de l'actuel mode de sélection des membres des commissions de délimitation des circonscriptions électorales; c) en examinant les règles régissant les commissions de délimitation des circonscriptions électorales ainsi que leurs pouvoirs et méthodes de procédure, notamment si ces commissions devraient commencer leurs travaux en faisant dès le départ les modifications nécessaires devant être apportées aux limites des circonscriptions électorales existantes partout où c'est possible; d) en examinant le moment et la nature de la participation du public et de la Chambre des communes aux travaux des commissions de délimitation des circonscriptions électorales; Que le comité soit habilité à se déplacer au Canada et à entendre des témoins au moyen de téléconférences; et Que le comité fasse rapport au plus tard le 16 décembre 1994.

Il y a un comité de travail interministériel formé de représentants de la direction qui rédige les instructions concernant la rédaction.

Les autres thèmes prévus pour les débats du Conseil européen découlent pour l'essentiel directement de décisions de Conseils européens antérieurs, c'est à dire : - la subsidiarité, suite au mandat du Conseil de Birmingham du 16 octobre 1992, pour lequel le Conseil dispose notamment d'un rapport de la Commission intégrant diverses contributions venues des Etats membres ; - le pacte de stabilité, suite au mandat du Conseil européen de Copenhague des 21/22.VI.93, avec comme base un rapport de synthèse faisant le point de l'état de préparation de cette importante initiative ; - le plan d'action - et le programme de travail - dans le domaine des Affaires intérieures et de la Justice mis au point par le Conseil Affaires intérieures et Justice d ...[+++]es 29/30 novembre 1993 ; - la place du pays candidat à l'adhésion dans les institutions, sur base d'un document de la Présidence, suite aux mandats de la session spéciale du Conseil européen du 29 octobre 1993.