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Prouver
Prouver la négligence
Prouver par une autre source
Prouver sa cause
Prouver ses prétentions
établir
établir le bien-fondé d'une demande
établir par prépondérance de la preuve

Traduction de «prétentions prouver sa cause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prouver ses prétentions [ prouver sa cause ]

prove one's case


prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove one's case


établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le sénateur McIntyre : Comme nous le savons tous, dans une cause criminelle, le fardeau de la preuve repose sur la Couronne, et la Couronne doit prouver sa cause hors de tout doute raisonnable.

Senator McIntyre: As we all know, the burden of proof is on the Crown in a criminal case, and the Crown must prove its case beyond a reasonable doubt.


M. Fred Bobiasz, conseiller juridique, Section de la politique en matière de droit pénal, Secteur des politiques, ministère de la Justice: Madame la présidente, si le procureur de la Couronne avait un dossier médical concernant un examen médical qui n'aidait pas à prouver sa cause, aux termes de la loi actuelle, il serait obligé de divulguer cette information.

Mr. Fred Bobiasz, Criminal Law Policy Section, Department of Justice: Madam Chair, if the Crown had a medical record concerning a physical examination that did not advance its case, under existing law they would be obliged to disclose that information.


M. John Walsh: Pour ce qui est de l'intégrité de la banque, moins il y a d'interventions.Si on commence à utiliser des preuves qui se trouvent dans la banque pour prouver sa cause, cela va nuire à l'intégrité de la banque.

Mr. John Walsh: One of the concerns with respect to the integrity of the bank is the less intervention you have in the bank.If you had to start a procedure whereby you start actually bringing evidence out from the bank to prove your case, you're affecting the integrity of the bank.


C'est un point important car la nature technique du contenu numérique fait qu'il peut être particulièrement difficile pour les consommateurs de prouver la cause d’un problème.

This is important considering the technical nature of digital content where it can be especially difficult for consumers to prove the cause of a problem.


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Le consommateur n’est pas tenu de prouver la cause de ce défaut de conformité ni d’établir que l’origine de celui-ci est imputable au vendeur;

The consumer is not required to prove the cause of that lack of conformity or to establish that its origin is attributable to the seller;


L'article 16 de la partie 2 prévoit une action en protection de l'environnement et permet au plaignant de prouver le bien-fondé de sa cause selon la prépondérance des probabilités.

Clause 16 under part 2 creates an environmental protection action and allows the plaintiff to prove its case on a balance of probabilities basis.


Lors de l'examen de demandes d'enregistrement plusieurs problèmes ont été constatés. Ces problèmes concernent l'existence de noms identiques pour des eaux distinctes, l'existence de noms de fantaisie qui ne sont pas couverts par les dispositions dudit règlement, la constatation que les noms en cause se prêtent mal à l'enregistrement en vertu de ce règlement, notamment compte tenu des conséquences qui découlent de l'article 13.

Examination of registration applications for these has revealed several difficulties: the use of identical names for different waters and of invented names not covered by the provisions of the said Regulation, and a finding that these products are not suitable for registration under the said Regulation, notably in view of the consequences of Article 13.


Ils peuvent être adaptés ou étendus par la municipalité en cause afin de refléter la situation locale, et se prêtent à la généralisation de la mise en oeuvre de plans de gestion environnementale par les autorités locales (voir la section 2.1.3).

They can be adapted or extended by the town or city to reflect the local situation, and can support the widespread implementation of environmental management plans by local authorities (see section 2.1.3).


considérant qu'il y a lieu de maintenir, aux fins de l'attribution de la partie du contingent réservée aux importateurs traditionnels, la période de référence composée de l'année 1995 retenue pour la répartition des contingents de 1998; qu'elle reste en effet représentative d'une évolution normale des courants d'échanges des produits en cause; que, par conséquent, les importateurs traditionnels doivent prouver avoir réalisé des importations de produits originaires de Chine faisant l'objet des contingents en cause au cours de l'année ...[+++]

Whereas the reference period used for the apportionment of the 1998 quotas, consisting of the year 1995, should again be applied to the allocation of the share set aside for traditional importers, since it continues to reflect the normal trend of trade flows for the products in question; whereas, therefore, traditional importers must prove that they imported products originating in China subject to the relevant quotas in the course of 1995;


Pour bénéficier de ces aides, les pays de l’UE doivent prouver l’existence des handicaps en cause et prouver que le montant de l’aide évite toute surcompensation de ce handicap; le niveau des paiements compensatoires doit être proportionnel à l’impact économique des handicaps; seul l’impact économique des handicaps permanents qui échappent au contrôle de l’homme peut être pris en considération pour calculer le montant des paiements compensatoires.

To qualify for this aid, EU countries must demonstrate the handicaps in question and provide proof that the amount of aid avoids any overcompensation of these handicaps. The level of compensatory payments must be proportionate to the economic impact of the handicaps. Only the economic impact of permanent handicaps that lie outside human control may be taken into account for calculating the amount of compensatory payments.




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prétentions prouver sa cause ->

Date index: 2023-08-19
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