Traduction de «requêtes de fichier mois » (Français → Anglais) :

1. L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de reprise en charge de l'intéressé aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de réception de la requête.

Le Conseil a notamment adopté les mesures suivantes pour mettre en œuvre l'arrêt dans l'affaire T-228/02: il a attiré l’attention sur la possibilité de faire appel à la décision du Conseil devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes; il a signalé qu'il était possible de soumettre une requête accompagnée de documents à l'appui pour que la décision d'inclusion ou de maintien sur la liste soit examinée, ces requêtes sont examinée dès leur réception; il a fourni un exposé des motifs à quasi toutes les personnes, groupes et entités pour lesquelles cela s’avérait possible – dans d’autres cas, les personnes, groupes et ...[+++] entités en ont été informées par le biais d’un avis publié dans le Journal officiel de l'Union européenne; il procède à une révision de la liste, au moins tous les six mois, conformément à la procédure décrite ci-dessus, en prenant systématiquement toute information supplémentaire en considération.

Je remercie la commissaire d’être intervenue dans cette crise particulière et d’avoir répondu positivement aux requêtes formulées par moi-même et d’autres députés.

Il ne nous incombe pas de décider des délais: l’article 232 du Traité les fixe - et il ne doit pas en être autrement, selon moi. En effet, cet article prévoit une période de deux mois à partir de notre requête pour qu’une action soit entreprise.

En ce qui concerne les services, je rappelle que la négociation GATS fonctionne en étapes : d'abord les requêtes - tout le monde adresse à tout le monde des requêtes - ensuite les offres - tout le monde fait à tout le monde des offres. Le délai pour les requêtes est fixé à juin de cette année et pour les offres, au mois de mars de l'année prochaine, et ce n'est qu'à la fin que, après avoir confronté les requêtes et les offres, chacun prend position.

1. Si la Cour a omis de statuer, soit sur un chef isolé des conclusions, soit sur les dépens, la partie qui entend s'en prévaloir saisit la Cour par voie de requête dans le mois de la signification de la décision.