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Requête
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Visite

Traduction de «requête de fichier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
appels de fichier par mois | requêtes de fichier par mois | appels de fichier mensuels | requêtes de fichier mensuelles | appels de fichier/mois | requêtes de fichier/mois

monthly hits | monthly hit


appel de fichier [ requête de fichier | requête | impact | hit ]

hit [ web hit | Web hit ]


appel de fichier | requête de fichier | accès | visite

hit | page hit | Web hit


motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]


fichier de définition de requête

query definition file




requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire

application for judicial review


requête de média | requête média | requête multimédia

media query




comparution par requête policière

Police request to attend
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c) sous réserve du paragraphe (2), un justificatif fourni par la province de compétence du tribunal saisi de la requête, prouvant que les fichiers provinciaux désignés pour cette province ont été consultés en vue d’y trouver des renseignements utiles pour aider, selon le cas, à retrouver soit la personne qui doit les arriérés alimentaires, au titre d’une disposition alimentaire, soit l’enfant ou les enfants visés par la disposition de garde ou le droit d’accès.

(c) subject to subsection (2), proof, as supplied by the province where the court seized of the application has jurisdiction, that the provincial information banks designated with respect to that province have been searched for information helpful in locating, as the case may be, the person who is in arrears under the support provision or the child or children who is or are the object of the custody provision or access right.


les annexes à une requête déposée par e-Curia doivent figurer dans un ou plusieurs fichiers distincts du fichier contenant la requête.

annexes to an application lodged by means of e-Curia must be contained in one or more files separate from the file containing the application.


les fichiers doivent comporter des noms identifiant l'acte (requête, annexes partie 1, annexes partie 2, lettre d'accompagnement, etc.);

files must include names identifying the document (Application, Annexes Part 1, Annexes Part 2, Covering letter, etc.);


La requête déposée par e-Curia est présentée sous forme de fichiers.

An application lodged by means of e-Curia shall be submitted in the form of files.


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Par conséquent, l’avocat général propose à la Cour de justice de déclarer que le droit de l’Union s’oppose à l’adoption par une juridiction nationale, sur la base de la disposition légale belge, d’une mesure ordonnant à un fournisseur d’accès à Internet de mettre en place, à l’égard de toute sa clientèle, in abstracto et à titre préventif, aux frais exclusifs de ce dernier et sans limitation dans le temps, un système de filtrage de toutes les communications électroniques transitant par ses services (notamment par l’emploi de logiciels peer-to-peer) en vue d’identifier sur son réseau la circulation des fichiers électroniques contenant une ...[+++]

Consequently, the Advocate General proposes that the Court of Justice should declare that EU law precludes a national court from making an order, on the basis of the Belgian statutory provision, requiring an internet service provider to install, in respect of all its customers, in abstracto and as a preventive measure, entirely at the expense of the internet service provider and for an unlimited period, a system for filtering all electronic communications passing via its services (in particular, those involving the use of peer-to-peer software) in order to identify on its network the sharing of electronic files containing a musical, cinematographic or audio-visual work in respect of which a third party claims rights, and subsequently to blo ...[+++]


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