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CCT dfo
CCT déclarée de force obligatoire
Composition déclarée
Conforme à l'étiquette
Conforme à la composition déclarée
Conforme à la teneur déclarée
Convention collective de travail étendue
DTA
Envoi avec valeur déclarée
Envoi à valeur déclarée
La demande a été déclarée irrecevable
La demande a été déclarée non-recevable
Loi déclarée inconstitutionnelle
Loi déclarée inopérante
Loi fédérale déclarée urgente
Loi fédérale urgente
Non-validité d'une loi
Région déclarée sinistrée
Teneur déclarée
Zone de sécurité déclarée
Zone déclarée sinistrée

Traduction de «sécurité déclarée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable

the claim was dismissed


envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée

insured item


conforme à l'étiquette [ conforme à la teneur déclarée | conforme à la composition déclarée ]

meeting label claim


zone déclarée sinistrée [ région déclarée sinistrée ]

declared disaster area


loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]

invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]


convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]

collective employment contract declared generally applicable


conforme à l'étiquette | teneur déclarée | composition déclarée

meeting label claim


loi fédérale urgente | loi fédérale déclarée urgente

emergency federal act


Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]

Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(Le document est déposé) Question n 1305 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, dans l’année qui a suivi sa sanction royale: a) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes inculpées d’infractions créées par le projet de loi; b) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; c) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; d) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes accusées d’une infraction aux dispositions du projet ...[+++]

(Return tabled) Question No. 1305 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, in the year after it received royal assent: (a) broken down by offence, how many people have been charged for offences created by the bill; (b) broken down by offence, how many people have been convicted of offences created by the bill; (c) broken down by offence, what sentences have been issued to people convicted of offences created by the bill; (d) broken down by offence, how many people have been charged under the provisions of the bill; (e) broken down by offence, how many people have been convicted under the provisions of the bill; (f) broken down b ...[+++]


Le 22 janvier, plus de 300 civils ont été tués lors du bombardement par les forces aériennes sri lankaises d'un emplacement civil dans une zone de sécurité déclarée.

On January 22 over 300 civilians were killed when the Sri Lankan air force bombed a civilian site in a declared safety zone.


Les organismes de sécurité, souvent notre propre service du renseignement, exposeront à titre confidentiel au ministre de la Sécurité publique et au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration les motifs pour lesquels une personne donnée a été déclarée dangereuse.

The security agencies themselves, and in many cases it is our own intelligence service, will present to the Minister of Public Safety and the Minister of Citizenship and Immigration in confidence the reasons a person should be declared dangerous.


La déclaration du Conseil européen du 25 mars 2004, qui a souligné la nécessité d'assurer une plus grande sécurité des explosifs, l'intention déclarée de la Commission de s'attaquer à ce problème telle qu'elle ressort de sa communication d'octobre 2004 intitulée «Attaques terroristes: prévention, préparation et réponse» , et le Programme de La Haye qui invite la Commission à faire des propositions en ce sens ont donné l'impulsion politique à l'origine de la présente communication.

The European Council’s 25th March 2004 Declaration which called for the need to enhance security of explosives, the Commission’s declared intention to address the issue in its October 2004 Communication on Prevention, preparedness and response to terrorist attacks and the Hague Programme’s invitation to the Commission to make proposals on the subject provided the political impetus for the present Communication.


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(Le document est déposé) Question n 136 M. Garry Breitkreuz: En ce qui concerne les visiteurs qui apportent des armes à feu au Canada: a) quel est l’objectif de sécurité publique du Formulaire de déclaration d’armes à feu pour non-résident et du Formulaire de déclaration d’armes à feu pour non-résident feuille supplémentaire; b) pour chaque année depuis 1999: (i) combien d’armes à feu sans restriction, à autorisation restreinte ou prohibées ont-elles été déclarées lorsqu’elles ont été apportées au Canada et (ii) combien, s’il y a lie ...[+++]

(Return tabled) Question No. 136 Mr. Garry Breitkreuz: With regard to foreign visitors bringing firearms into Canada: (a) what is the public-safety purpose of the Non-Resident Firearm Declaration Forms and the Non-Resident Firearm Declaration Continuation Sheets; (b) for each year since 1999, (i) how many non-restricted, restricted and prohibited firearms have been declared as they were brought into Canada and (ii) how many of these firearms, if any, were removed from Canada when these non-resident firearm declarers left Canada; (c) what improvements in public safety have been achieved by the provisions of the Firearms Act and any regu ...[+++]


la zone de sécurité déclarée doit être dégagée d'obstacles ou de creux pouvant mettre en danger un avion se posant avant la piste et aucun objet mobile ne doit être toléré dans la zone de sécurité déclarée lorsque la piste est utilisée pour les procédures d'atterrissage court ;

The declared safe area must be clear of obstructions or depressions which would endanger an aeroplane undershooting the runway, and no mobile object shall be permitted on the declared safe area while the runway is being used for short landing operations;


(4) La zone de sécurité déclarée doit être dégagée d'obstacles ou de creux pouvant mettre en danger un avion se posant avant la piste et aucun objet mobile ne doit être toléré dans la zone de sécurité déclarée lorsque la piste est utilisée pour les procédures d'atterrissage court.

(4) The declared safe area must be clear of obstructions or depressions which would endanger an aeroplane undershooting the runway and no mobile object shall be permitted on the declared safety area while the runway is being used for short landing operations.


Pour les besoins du paragraphe OPS 1.515(a)(4), la distance utilisée pour le calcul de la masse autorisée à l'atterrissage peut être constituée de la longueur disponible de la zone de sécurité déclarée plus la distance d'atterrissage déclarée utilisable.

For the purpose of OPS 1. 515 (a)(4), the distance used for the calculation of the permitted landing mass may consist of the usable length of the declared safe area plus the declared landing distance available.


Pour les besoins du paragraphe OPS 1.550(a), la distance utilisée pour le calcul de la masse autorisée à l'atterrissage peut être constituée de la longueur disponible de la zone de sécurité déclarée plus la distance d'atterrissage déclarée utilisable. L'Autorité peut approuver l'application de telles procédures conformément aux critères suivants :

For the purpose of OPS 1.550 (a)(2), the distance used for the calculation of the permitted landing mass may consist of the usable length of the declared safe area plus the declared landing distance available.The Authority may approve such operations in accordance with the following criteria:


(3) Il est supposé que la hauteur de franchissement au début de la longueur disponible de la zone de sécurité déclarée est de 50 ft.

(3) It is assumed that the crossing height over the beginning of the usable length of the declared safe area is 50 ft.


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