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Assurer la conformité aux exigences légales
Assurer le respect des exigences légales
Principe de provenance
Principe du respect de l'ordre initial
Principe du respect de la structure interne
Principe du respect des fonds
Respect des fonds
Respect pour l'ordre primitif
Respecter les exigences légales
Superviser les travaux réalisés par les contractants
Superviser les travaux sous-traités
Veiller au respect de .
Veiller au respect de limites équitables
Veiller au respect des dispositions d'une loi
Veiller au respect des exigences légales

Traduction de «veiller au respect » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
veiller au respect des dispositions d'une loi

to administer an act


veiller au respect de limites équitables

to ensure that equitable limits are observed




Veiller au respect des droits : Le handicap, l'ombudsman et vous, le citoyen

Righting Wrongs: Disability, Your Ombudsman and You


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


observateur ayant pour fonction de veiller au respect des droits de l'homme

human rights monitor


veiller à l’exécution et à la conformité des travaux des contractants | veiller à l’exécution et à la conformité des travaux sous-traités | superviser les travaux réalisés par les contractants | superviser les travaux sous-traités

control contractors' compliance with the agreed standards | monitor contractors' performance | manage performance by contractor | monitor contractor performance


Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une op ...[+++]

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of ...[+++]


respect des fonds [ principe du respect des fonds | principe de provenance | respect pour l'ordre primitif | principe du respect de la structure interne | principe du respect de l'ordre initial ]

provenance [ respect des fonds | Principle of Sanctity of the Original Order | Registry principle | principle of provenance | principle of respect of funds | principle of respect of archival structure ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
...ns unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compris la durée de leur séjour; veiller à renforcer nettement l'accès tr ...[+++]

...ease the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA participants to apply any necessary safeguards should pressure be put ...[+++]


...ns unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compris la durée de leur séjour; veiller à renforcer nettement l'accès tr ...[+++]

...o increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA participants to apply any necessary safeguards should pressure ...[+++]


Toutefois, afin de veiller à ce que l’activité de distribution d’assurances comporte toujours un niveau adéquat de protection du consommateur, une entreprise d’assurance ou un intermédiaire d’assurance, lorsqu’elle ou il exerce l’activité de distribution via un intermédiaire d’assurance à titre accessoire qui est exempté des exigences prévues par la présente directive, devrait veiller au respect de certaines exigences fondamentales, notamment en matière d’informations à fournir sur son identité et sur la manière d’introduire une réclamation, et veiller également à ce que soient pris en compte les exigences et les besoins du client.

However, in order to ensure that an adequate degree of consumer protection is always attached to the activity of insurance distribution, an insurance undertaking or insurance intermediary, carrying out the distribution activity through an ancillary insurance intermediary exempted from the requirements set out in this Directive, should ensure the fulfilment of certain basic requirements, such as the communication of its identity and of the way in which a complaint can be lodged, and that the demands and needs of the customer are considered.


Les autorités compétentes devraient veiller au respect de ces échéances et les États membres devraient s'efforcer de veiller à ce que les recours contestant la légalité d'une décision globale quant au fond ou à la procédure soient traités le plus efficacement possible.

The competent authorities should ensure compliance with the time limits, and Member States should endeavour to ensure that appeals challenging the substantive or procedural legality of a comprehensive decision are handled in the most efficient way possible.


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Il conviendra de veiller à toutes les combiner de manière efficiente dans le cadre stratégique, et aussi de veiller au respect des règles en matière de concurrence dans les cas où le financement d’un projet particulier pourrait être considéré comme une aide d’État.

Attention should be paid to combining all them efficiently within the strategic framework. Attention will also be given to competition rules if the funding of a particular project can be considered as State aid.


La BCE sera, entre autres, l'autorité compétente pour agréer les établissements de crédit, apprécier si une participation est qualifiée, veiller au respect des exigences minimales de fonds propres, veiller à l'adéquation du capital interne d'un établissement de crédit par rapport à son profil de risque («mesures du deuxième pilier») et réaliser la surveillance sur une base consolidée ainsi que les missions de surveillance des conglomérats financiers.

The ECB will, inter alia, be the competent authority for authorizing credit institutions, assessing qualifying holdings, ensuring compliance with the minimum capital requirements, ensuring the adequacy of internal capital in relation to the risk profile of a credit institution ("Pillar 2 measures"), conducting supervision on a consolidated basis and supervisory tasks in relation to financial conglomerates.


Il est donc important de veiller au respect des droits des consommateurs, et de veiller à ce qu’ils aient le droit d’obtenir des informations complètes, intelligibles, simples et facilement comparable et à ce que les entreprises et les législateurs respectent ce droit.

It is therefore important to ensure that consumers’ rights are respected, that they have the right to full, intelligible, simple and easily comparable information, and that that right is respected by companies and law-makers.


14. demande que des accords sur la facilitation des visas et la réadmission soient négociés avec tous les pays de la PEV; met l'accent sur la nécessité d'améliorer la capacité des pays de la PEV à gérer les flux migratoires, à lutter efficacement contre l'immigration illégale et à veiller au respect des obligations internationales concernant les droits de l'homme; invite les États membres, l'UE et tous les pays de la PEV à intensifier leur coopération dans la lutte contre la criminalité organisée transnationale, le terrorisme, la traite des êtres humains et le trafic de stupéfiants; est favorable à la participation des pays voisins à ...[+++]

14. Advocates that visa facilitation and readmission agreements be negotiated with all ENP countries; stresses the need to improve the capacity of ENP countries to manage migration flows, effectively combat illegal migration and ensure that international human rights obligations are respected; calls on the Member States, the EU and all ENP countries to intensify their cooperation in the fight against trans-national organised crime, terrorism, trafficking in human beings and drug trafficking; supports the neighbours´ involvement in the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (Frontex) and the European Police Office (Europol); stresses the need to ens ...[+++]


14. demande que des accords sur la facilitation des visas et la réadmission soient négociés avec tous les pays de la PEV; met l'accent sur la nécessité d'améliorer la capacité des pays de la PEV à gérer les flux migratoires, à lutter efficacement contre l'immigration illégale et à veiller au respect des obligations internationales concernant les droits de l'homme; invite les États membres, l'UE et tous les pays de la PEV à intensifier leur coopération dans la lutte contre la criminalité organisée transnationale, le terrorisme, la traite des êtres humains et le trafic de stupéfiants; est favorable à la participation des pays voisins à ...[+++]

14. Advocates that visa facilitation and readmission agreements be negotiated with all ENP countries; stresses the need to improve the capacity of ENP countries to manage migration flows, effectively combat illegal migration and ensure that international human rights obligations are respected; calls on the Member States, the EU and all ENP countries to intensify their cooperation in the fight against trans-national organised crime, terrorism, trafficking in human beings and drug trafficking; supports the neighbours´ involvement in the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (Frontex) and the European Police Office (Europol); stresses the need to ens ...[+++]


Le traité stipule en effet que les institutions de la Communauté doivent "veiller à l'approvisionnement régulier du marché commun en tenant compte des besoins des pays tiers" (Article 3, point a) ainsi que "promouvoir le développement des échanges internationaux et veiller au respect de limites équitables dans les prix pratiqués sur les marchés extérieurs" (Article 3, point f).

Indeed, the Treaty lays down that the institutions of the Community must "ensure an orderly supply to the common market, taking into account the needs of third countries" (Article 3(a)) and "promote the growth of international trade and ensure that equitable limits are observed in export pricing" (Article 3(f)).




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veiller au respect ->

Date index: 2021-03-14
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