YEAS: 37, NAYS: 112 (See list under Division No. 21) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 18 of Mr. Mercier (Blainville–Deux-Montagnes), seconded by Mr. Paré (Louis-Hébert), — That Bill C–14, in Clause 98, be amended by replacing line 37, on page 42, with the following: “the Agency, the obtaining of an environmental assessment and compliance with zoning by-laws in the municipalities in any province affected by the railway line”.
POUR : 37, CONTRE : 112 (Voir liste sous Vote n 21) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n 18 de M. Mercier (Blainville–Deux-Montagnes), appuyé par M. Paré (Louis-Hébert), — Qu’on modifie le projet de loi C–14, à l’article 98, par substitution, à la ligne 42, page 42, de ce qui suit : « fice, à la réalisation préalable d’une évaluation environnementale et aux lois en matière de zonage des provinces touchées par la ligne de chemin de fer».