Traduction de «Mitglied des Rechnungshofs » (Allemand → Français) :

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

conseiller synodal (1) | conseillère synodale (1) | membre du comité des Tâches supraparoissiales (2) | membre du comité de la société catholique romaine (3) | conseiller de la Collectivité ecclésiastique (4) | conseillère de la Collectivité ecclésiastique (4) | membre du comité de la Fédération catholique romaine (5) | membre du comité de la Fédération des paroisses (6)

conseiller de la Collectivité ecclésiastique | conseiller synodal | conseillère de la Collectivité ecclésiastique | conseillère synodale | membre du comité de la Fédération catholique romaine | membre du comité de la Fédération des paroisses | membre du comité de la société catholique romaine | membre du comité des Tâches supraparoissiales

conseiller de paroisse | conseiller paroissial

membre de la commission d'école | membre de la commission scolaire

« Art. 479. Lorsqu'un juge de paix, un juge au tribunal de police, un juge au tribunal de première instance, au tribunal du travail ou au tribunal de commerce, un conseiller à la cour d'appel ou à la cour du travail, un conseiller à la Cour de cassation, un magistrat du parquet près un tribunal ou une cour, un référendaire près la Cour de cassation, un membre de la Cour des comptes, un membre du Conseil d'Etat de l'auditorat ou du bureau de coordination près le Conseil d'Etat, un membre de la Cour constitutionnelle, un référendaire près cette Cour, les membres du Conseil du Contentieux des étrangers, un gouverneur de province est préven ...[+++]u d'avoir commis, hors de ses fonctions, un délit emportant une peine correctionnelle, le procureur général près la cour d'appel le fait citer devant cette cour, qui prononce sans qu'il puisse y avoir appel.

« Art. 483. Lorsqu'un juge de paix, un juge au tribunal de police, un juge au tribunal de première instance, au tribunal du travail ou au tribunal de commerce, un conseiller à la cour d'appel ou à la cour du travail, un conseiller à la Cour de cassation, un magistrat du parquet près un tribunal ou une cour, un référendaire près la Cour de cassation, un membre de la Cour des comptes, un membre [du] Conseil d'Etat, de l'auditorat ou du bureau [de] coordination près le Conseil d'Etat, un membre de la Cour constitutionnelle, un référendaire près cette Cour, les membres du Conseil du Contentieux des étrangers, un gouverneur de province est p ...[+++]révenu d'avoir commis, dans l'exercice de ses fonctions, un délit emportant une peine correctionnelle, ce délit est poursuivi et jugé comme il est dit à l'article 479 ».

Le commissaire Günther H. Oettinger, chargé du budget et des ressources humaines, a déclaré à ce propos: «Le rapport de la Cour des comptes européenne montre que nos efforts portent leurs fruits – les dépenses de l'Union gagnent encore en efficacité, au profit des citoyens et des entreprises.

B. considérant que cette commission a procédé ensuite, le 27 mai 2013, à une audition du candidat aux fonctions de membre de la Cour des comptes;