Traduction de «staatsangehörige mitgliedstaats eu » (Allemand → Français) :

53. Elle est également susceptible de dissuader les ressortissants des Etats membres autres que le Royaume de Belgique d'exercer, en leur qualité de citoyens de l'Union, leur droit à la libre circulation en établissant leur résidence dans ledit Etat membre, notamment aux fins du rapprochement familial, tout en continuant à exercer une activité économique dans l'Etat membre dont ils sont ressortissants.

C'est le cas quand il s'agit de ressortissants étrangers qui sont dispensés de l'obligation de posséder un permis de travail (par exemple, les ressortissants d'un Etat-membre de l'Union européenne) » (ibid., pp. 4-5).

Descripteur EUROVOC: politique migratoire ressortissant étranger État membre UE droit d'asile

21. Il suit de là qu'un ressortissant d'un Etat membre, qui s'est rendu sur le territoire d'un autre Etat membre afin d'y exercer une activité salariée, en vertu de l'article 48 du traité, et qui revient s'établir, pour exercer une activité non salariée, sur le territoire de l'Etat membre dont il a la nationalité, tire des dispositions de l'article 52 du traité le droit d'être accompagné sur le territoire de ce dernier Etat par son conjoint, ressortissant d'un pays tiers, dans les mêmes conditions que celles prévues par le règlement n °1612/68, la directive 68/360 ou la directive 73/148.

1. L’embauchage et le recrutement d’un ressortissant d’un État membre pour un emploi dans un autre État membre ne peuvent dépendre de critères médicaux, professionnels ou autres, discriminatoires en raison de la nationalité, par rapport à ceux appliqués aux ressortissants de l’autre État membre désirant exercer la même activité.

« 1) L'article 3 de la directive 68/360/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté, l'article 3 de la directive 73/148/CEE du Conseil, du 21 mai 1973, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services, ainsi que le règlement (CE) n° 2317/95 du Conseil, du 25 septembre 1995, déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un v ...[+++]isa lors du franchissement des frontières extérieures des Etats membres, lus à la lumière du principe de proportionnalité, doivent être interprétés en ce sens qu'un Etat membre ne peut pas refouler à la frontière un ressortissant d'un pays tiers, conjoint d'un ressortissant d'un Etat membre, qui tente de pénétrer sur son territoire sans disposer d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité ou, le cas échéant, d'un visa, lorsque ledit conjoint est en mesure de prouver son identité ainsi que le lien conjugal et s'il n'existe pas d'éléments de nature à établir qu'il représente un danger pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique au sens des articles 10 de la directive 68/360 et 8 de la directive 73/148.