Traduction de «Above standard rate » (Anglais → Français) :

À l’inverse, la Commission premièrement estime que le Portugal n’est pas autorisé à appliquer ces dispositions transitoires au cas en question (le taux normal étant dès lors obligatoirement applicable) et, deuxièmement, note que même si la position était jugée fondée et la disposition transitoire jugée applicable, le Portugal ne serait pas pour autant admis à appliquer un taux de 5% comme c’est le cas aujourd’hui étant donné que, comme indiqué précédemment, le taux réduit ne doit en aucun cas être inférieur à 12%.

14. relève que l'article 6 de la décision mentionnée ci-dessus dispose ce qui suit: "Lorsque le membre utilise la voiture de fonction pour les déplacements autres que ceux visés à l'article 5 [c-à-d: déplacement dans l'exercice des fonctions sur la base d'un ordre de mission, où forfaitairement 15.000 km/an] les frais correspondant (péage, frais de carburant et coût supplémentaire éventuel de location liés à un dépassement globale de 45.000 km/an prévu au contrat cadre) sont à sa charge"; estime que l'utilisation d'un véhicule de service à des fins privées représente une rémunération supplémentaire occulte que le Parlement juge anormale ...[+++];

12. relève que l'article 6 de la décision mentionnée ci-dessus dispose ce qui suit: "Lorsque le membre utilise la voiture de fonction pour les déplacements autres que ceux visés à l'article 5 [c-à-d: déplacement dans l'exercice des fonctions sur la base d'un ordre de mission, où forfaitairement 15.000 km/an] les frais correspondant (péage, frais de carburant et coût supplémentaire éventuel de location liés à un dépassement globale de 45.000 km/an prévu au contrat cadre) sont à sa charge"; estime que l'utilisation d'un véhicule de service à des fins privées représente une rémunération supplémentaire occulte que le Parlement juge anormale ...[+++];

14. relève que l'article 6 de la décision mentionnée ci-dessus dispose ce qui suit: "Lorsque le membre utilise la voiture de fonction pour les déplacements autres que ceux visés à l'article 5 [c-à-d: déplacement dans l'exercice des fonctions sur la base d'un ordre de mission, où forfaitairement 15.000 km/an] les frais correspondant (péage, frais de carburant et coût supplémentaire éventuel de location liés à un dépassement du chiffre global de 45.000 km/an prévu au contrat-cadre) sont à sa charge"; estime que l'utilisation d'un véhicule de service à des fins privées représente une rémunération en nature occulte que le Parlement juge ano ...[+++]rmale;

En termes de solutions aux problèmes, pour aboutir à une société qui rejette l'exclusion sociale et la racialisation croissante de la pauvreté, il faut tout d'abord—et le Conseil canadien de développement social en a déjà fait état—se doter d'une stratégie efficace de lutte contre la pauvreté, d'une stratégie visant à réduire le taux et l'ampleur de la pauvreté, d'une stratégie nationale de garde d'enfants, d'une initiative nationale visant à relever au-delà du seuil de pauvreté le salaire minimum dans toutes les juridictions, d'une norme nationale de bien-être qui se situe au-delà du seuil de pauvreté, d'une stratégie efficace donnant p ...[+++]lein accès à toutes les mesures de soutien pour personnes handicapées, d'une prestation nationale bonifiée pour enfants, assortie d'assurances selon lesquelles toutes les familles bénéficiant d'aide sociale sont admissibles, de l'élimination des obligations de résidence interprovinciales et des écarts des frais pour les soins à long terme et les études postsecondaires ainsi que d'autres services.

En adoptant cette directive, les Etats membres ont déclaré que pendant cette période, ils s'engageaint à ne ménager aucun effort pour éviter l'élargissement de la fourchette actuelle de 10 points au-delà du niveau le plus bas du taux normal actuellement appliqué par les Etats membres.