So far, where bans have been introduced on the basis of Article 95 EC, such as the ban on dog and cat fur, or on tobacco advertising, such bans have been justified with regard to internal market insofar as they contributed to improve intra-Community circulation of other products, namely the free circulation of press and other media in the case of tobacco advertising, and of other fur clothing products and accessories in the case of dog and cat fur.
Les interdictions prononcées à ce jour sur la base de l'article 95 CE, telles que l'interdiction des fourrures de chiens et de chats, ou de la publicité pour le tabac, étaient justifiées dans le cadre du marché intérieur, dans la mesure où elles contribuaient à améliorer la circulation intracommunautaire d'autres produits, à savoir la libre circulation de la presse et d'autres médias dans le cas de la publicité pour le tabac, et d'autres vêtements et accessoires en fourrure dans le cas de la fourrure de chien et de chat.
