Traduction de «Action to avoid a gift » (Anglais → Français) :

C’est le cas, entre autres, lorsqu’il approuve la nature complémentaire des actions juridiques publiques et privées et qu’il se positionne en faveur des actions collectives, bien qu’en évitant les abus à l’américaine et en facilitant ainsi la réclamation des dommages et intérêts; lorsqu’il propose un accès aux informations pertinentes sous contrôle judiciaire, même s’il n’autorise pas d’enquêtes tous azimuts, et lorsqu’il reconnaît et demande l’exercice d’actions indépendantes ou de suivi et un système de compensation volontaire.

Il ne faut pas oublier que le ministre de l’Industrie est issu de l'Institut économique de Montréal, un lobby doctrinaire de droite qui soutient que le gouvernement fédéral ne devrait prendre aucune mesure pour éviter le déménagement à l'étranger des emplois menacés par la concurrence chinoise.

des actions délibérées pour échapper aux dispositions des lois et politiques fédérales, [.];

Cinquièmement, elle a constaté une surfacturation flagrante des agences de communication pour les heures travaillées et les biens et services fournis; un gonflement des commissions, des frais de production et des autres dépenses facturés par les agences de communication et leurs sous-traitants, dont beaucoup étaient des entreprises reliées; l’utilisation du Programme de commandites à des fins autres que l’unité nationale ou la visibilité fédérale, à cause de l’absence d’objectifs, de critères et de lignes directrices; des actions délibérées pour échapper aux dispositions des lois et politiques fédérales, incluant notamment la Loi élec ...[+++]torale du Canada, la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la gestion des finances publiques, ainsi que la politique fédérale sur les marchés et la politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert (1530) On est sûr d'entendre beaucoup parler, au cours de la prochaine campagne électorale, de l'écheveau complexe de transactions financières au sein de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada comprenant des pots-de-vin et des contributions illégales à un parti politique, dans le contexte du Programme de commandites.

des actions délibérées pour échapper aux dispositions des lois et politiques fédérales, incluant notamment la Loi électorale du Canada, la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la gestion des finances publiques [.]

Les agissements anticoncurrentiels entraîneraient des sanctions lorsque les coûts évitables sont en quelque sorte cachés afin que la compagnie se donne un avantage sur les concurrents, par exemple, en augmentant la capacité sur une route aérienne à des tarifs qui ne couvrent pas les coûts évitables; en insistant que tous les coûts soient inclus; ou en ayant recours à un transporteur secondaire moins cher de la manière décrite plus haut.