Traduction de «legal challenge » (Anglais → Français) :

...nnaire relatif à l’exploitation des sables bitumineux et comment chacune d’entre elles répond-elle à son critère de « consultation précoce »; f) quelles contestations judiciaires les collectivités des Premières nations ont-elles intentées contre le gouvernement à l’égard de l’exploitation des sables bitumineux et quel est le motif déclaré de chacune; g) le gouvernement a-t-il mené des études sur les répercussions possibles des contestations judiciaires des collectivités des Premières nations sur l’industrie des sables bitumineux et, si oui, lesquelles et quand et quels ont été leurs résultats; h) quelles collectivités des Premières ...[+++] nations ont demandé une enquête publique exhaustive sur les répercussions de l’exploitation des sables bitumineux et quels sont (i) les motifs invoqués dans chaque cas, (ii) le coût prévu de l’enquête, (iii) les mesures que le gouvernement a prises en réponse aux préoccupations mentionnées en h)(i); i) le gouvernement compte-t-il veiller à ce que le développement de la région des sables bitumineux soit compatible avec les droits constitutionnels des peuples autochtones et la doctrine internationalement acceptée du consentement libre, préalable et informé et (i) mis à part les mesures mentionnées dans les réponses aux parties a) à h), quelles mesures le gouvernement a-t-il prises et quels politiques ou programmes a-t-il élaborés en tenant compte des droits constitutionnels des peuples autochtones; j) le gouvernement a-t-il mené des études pour s’assurer que les collectivités autochtones touchées ou éventuellement touchées par les sables bitumineux disposent des ressources voulues pour mener leurs propres études sanitaires de base et programmes de suivi environnemental? ...

Autrement dit, les fonds publics serviront à défendre nos collectivités contre ces contestations judiciaires, tout comme ils ont servi à défendre le pays contre les contestations judiciaires de la part de sociétés en vertu du chapitre 11 de l'ALENA.

Les orateurs successifs de l’opposition ont mis en évidence tous les défis juridiques et tous les manquements possibles aux conventions qu’on trouve dans cette mesure législative. Comme des experts en ont souvent parlé, la chose qui me dérange le plus dans ce projet de loi farci de mesures inefficaces et illégales, c’est qu’il a été rédigé par les bonnes gens d’un ministère généralement considéré comme étant le meilleur ministère de l’Immigration du monde.

La plupart des changements qui seraient apportés à la Loi sur les Indiens dans le cadre du projet de loi C-3 seraient toujours contestables devant les tribunaux; seule la question de la compensation monétaire, qui date essentiellement de 1985, serait remise en cause.

ii) l'établissement de crédit a mis à la disposition des autorités compétentes des avis juridiques écrits et dûment motivés permettant de conclure que, en cas de litige, les juridictions et les autorités administratives compétentes considéreraient que, dans les cas décrits au point i), les créances et les dettes de l'établissement de crédit seraient limitées au solde net mentionné au point i), selon:

Les contestations judiciaires du présent projet de loi protégeront le nouveau pont contre les contestations judiciaires actuelles et futures des décisions d'octroi de permis et des approbations administratives exigées sous le régime de certaines lois canadiennes.