Traduction de «Actual measured loss » (Anglais → Français) :

perte totale effective [ perte totale réelle ]

perte pécuniaire réelle

mesure réelle

diagnostiquer des troubles auditifs

e) efficacité et qualité du service en ce qui concerne la fourniture d'électricité et l'exploitation du réseau: ce critère est mesuré en évaluant le niveau des pertes sur les réseaux de transport et de distribution, le rapport entre les niveaux maximal et minimal de la demande d'électricité dans un laps de temps déterminé, la participation de la demande aux marchés de l'électricité et aux mesures d'efficacité énergétique, le pourcentage d'utilisation (la charge moyenne, par exemple) des composantes du réseau électrique et leur disponi ...[+++]bilité (qui est fonction des opérations de maintenance prévues et imprévues), ainsi que l'incidence de cette dernière sur les performances du réseau, et la disponibilité réelle de la capacité du réseau par rapport à sa valeur type.

Dans ce contexte, la Commission a la conviction qu'un créancier opérant dans une économie de marché ne se serait pas engagé à financer les prêts non remboursés d'une entreprise en proie à de graves difficultés et n'aurait pas annoncé une subordination de ses créances existantes à l'égard d'une entreprise en proie à de graves difficultés car une telle mesure reviendrait de facto à un abandon de ses créances.

Dans ce contexte, la Commission a la conviction qu'un créancier opérant dans une économie de marché n'aurait pas accepté une telle subordination de ses créances existantes à l'égard d'une entreprise en proie à de graves difficultés car cette mesure reviendrait de facto à un abandon de ses créances.

lorsque l’arrêt avant-dire droit visé au premier tiret des présentes conclusions aura acquis force de chose jugée et après la clôture des débats et de l’instruction en ce qui concerne la détermination du montant de l’intégralité du préjudice patrimonial dont les requérants demandent l’indemnisation dans le cadre du présent recours, condamner l’Union européenne à indemniser chacun des requérants du préjudice patrimonial qu’il a subi du fait du manquement illicite de la Commission européenne qui a été décrit au premier tiret des présentes conclusions, à savoir de l’intégralité de la perte subie (damnum emergens) et de l’intégralité du gain ...[+++] manqué (lucrum cessans) par les requérants pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et la date à laquelle le Tribunal adressera ses questions aux ministères des Finances et de la Justice de la République de Croatie, d’un montant de 6 00 000 euros pour chaque année civile et chaque requérant, majoré d’intérêts moratoires au taux de 12 % par an, courant: