Traduction de «Added coverage » (Anglais → Français) :

3. Dans un délai de six mois suivant le début des enchères ou de deux mois à compter de la désignation de l’instance de surveillance des enchères, la date à prendre en considération étant la plus tardive, ICE fournit à l’instance de surveillance des enchères des informations relatives à la couverture atteinte dans le cadre de son modèle de coopération avec les membres de la bourse d’échange et leurs clients, y compris le niveau de couverture géographique atteint, et tient le plus grand compte des recommandations de l’instance de surveillance à cet égard afin de garantir le respect de ses obligations au titre de l’article 35, paragraphe 3 ...[+++], points a) et b), du présent règlement.

3. Dans un délai de six mois suivant le début des enchères ou de deux mois à compter de la désignation de l’instance de surveillance des enchères, la date à prendre en considération étant la plus tardive, EEX fournit à l’instance de surveillance des enchères des informations relatives à la couverture atteinte, y compris le niveau de couverture géographique atteint, et tient le plus grand compte des recommandations de l’instance de surveillance des enchères à cet égard afin de garantir le respect de ses obligations au titre de l’article 35, paragraphe 3, points a) et b).

Les mesures de privatisation comprennent aussi les interventions suivantes: apport à NewCo de 250 millions d'euros pour les investissements et les coûts d'adaptation et de relancement des anciennes activités de BWE; couverture des pertes liées aux contrats transférés à NewCo; couverture du coût des demandes d'indemnisation qui seraient faites à cette dernière pour des faits antérieurs à la vente, et couverture du déficit de la liquidation de BWE, estimé à 210,4 millions d'euros.

Parallèlement à l'adoption, le 16 décembre 1997, des lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale, la Commission a fixé le plafond de couverture des aides régionales à 42,7% de la population de l'Union pour la période 2000-2006, ce qui représente une réduction en 4 points de pourcentage de la couverture actuelle (voir IP/97/1137 du 17.12.1997).

Pris ensemble, ces deux règlements augmenteront de 10% la couverture de l'IPCH, amenant la couverture totale de toutes les dépenses de consommation à environ 100%.

D'une part la Commission propose aux Douze d'adopter une recommandation qui fixe le calendrier suivant pour ERMES : - janvier 1992 : démarrage du service harmonisé; - janvier 1993 : couverture à 30% au moins de la population; - janvier 1994 : couverture à 60% au moins de la population; - janvier 1995 : couverture à 80% au moins de la population.