Traduction de «Additional paid-in capital » (Anglais → Français) :

1. Étant donné que chaque BCN n’appartenant pas à la zone euro a déjà libéré 7 % de sa part dans le capital souscrit de la BCE, tel qu’applicable au 28 décembre 2010 en vertu de la décision BCE/2008/28, chacune d’elles libère le montant supplémentaire précisé dans le tableau ci-dessous, qui représente la différence entre le capital libéré précisé à l’article 1er et le montant libéré par le passé:

Les transactions liées à ces investissements peuvent être effectuées par des courtiers chypriotes et par des sociétés chypriotes faisant appel public à l'épargne, sans qu'il en soit référé à la Banque centrale de Chypre.CYles sociétés à participation étrangère doivent avoir un capital versé proportionné à leurs besoins financiers et les non-résidents doivent financer leur contribution moyennant l'importation de devises.Si la participation des non-résidents dépasse 24 %, tout financement supplémentaire des besoins de fonds de roulement ou autres doit être assuré par des sources locales et étrangères en proportion de la participation des r ...[+++]ésidents et des non-résidents au capital social de la société.

Durant cinq ans, l'acquisition d'une forte proportion du capital social de sociétés des secteurs de la défense et de l'énergie peut être subordonnée à l'agrément du ministère des finances.LTles investissements dans l'organisation de loteries sont interdits en vertu de la loi sur les investissements étrangers.MTles sociétés dans lesquelles des personnes morales ou physiques non résidentes détiennent une participation sont soumises aux mêmes exigences de fonds propres que les sociétés entièrement détenues par des résidents: sociétés fermées — 500 MTL (dont un minimum de 20 % doit être versé); sociétés faisant appel public à l'épargne — 20 ...[+++]000 MTL (dont un minimum de 25 % doit être versé).

MT: les sociétés dans lesquelles des personnes morales ou physiques non résidentes détiennent une participation sont soumises aux mêmes exigences de fonds propres que les sociétés entièrement détenues par des résidents: sociétés fermées — 500 livres maltaises (MTL) (dont un minimum de 20 % doit être versé); sociétés faisant appel public à l'épargne — 20000 MTL (dont un minimum de 25 % doit être versé).

MT: les sociétés dans lesquelles des personnes morales ou physiques non résidentes détiennent une participation sont soumises aux mêmes exigences de fonds propres que les sociétés entièrement détenues par des résidents: sociétés fermées — 500 MTL (dont un minimum de 20 % doit être versé); sociétés faisant appel public à l'épargne — 20000 MTL (dont un minimum de 25 % doit être versé).

Au moment de la clôture de l'opération, les dépenses éligibles du fonds (du bénéficiaire final) est la part de capital versé qui s'avère nécessaire, d'après un audit indépendant, pour couvrir les garanties fournies, y compris les frais de gestion exposés qui n'excédent pas 2 % du capital versé sur une moyenne annuelle.