Traduction de «Adjustment claims » (Anglais → Français) :

En ce qui concerne l’ajustement des données communiquées par ces sociétés, les parties n’ont fourni aucun élément particulier ni élément de preuve à l’appui de leur affirmation, ni d’indications sur la façon d’opérer un tel ajustement.

À la suite de la communication d’informations supplémentaires (les parties ayant été invitées à présenter leurs commentaires sur l’ajustement pour l’épaisseur de l’acier), le producteur-exportateur a présenté d’autres demandes d’ajustement (non liées à l’ajustement pour l’épaisseur de l’acier) portant sur le revêtement, la poignée et les prix de l’acier au Brésil.

Après la divulgation des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’instauration de mesures antidumping définitives, l’un des exportateurs russes a déclaré qu’il était discriminatoire de ne pas lui accorder un ajustement au titre du stade commercial, alors qu’un des exportateurs égyptiens en avait obtenu un.

Ne sont pas non plus considérées comme une intermédiation en assurance les activités consistant à fournir des informations à titre occasionnel dans le cadre d'une autre activité professionnelle pour autant que ces activités n'aient pas pour objet d'aider le client à conclure ou à exécuter un contrat d'assurance, la gestion, à titre professionnel, des sinistres d'une entreprise d'assurance ou les activités d'estimation et de liquidation des sinistres.

(12) La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux personnes ayant une autre activité professionnelle, par exemple les experts fiscaux ou comptables, qui donnent des conseils en matière de couverture d'assurance à titre occasionnel dans le cadre de cette autre activité professionnelle, ni aux personnes qui donnent de simples informations d'ordre général sur les produits d'assurance, pour autant que cette activité n'ait pour objet ni d'aider le client à conclure ou à exécuter un contrat d'assurance ou de réassurance, ni la gestion, à titre professionnel, des sinistres d'une entreprise d'assurance ou de réassurance ni des activités ...[+++]d'estimation et de liquidation des sinistres.

4.141. Définition: L'ajustement pour variation des droits des ménages sur les fonds de pension (D.8) est destiné à faire apparaître dans l'épargne des ménages la variation des réserves actuarielles sur lesquelles ces derniers ont un droit certain (droit qui se retrouve au niveau financier comme créance à la rubrique F.61) et qui sont alimentées par des primes et cotisations enregistrées comme cotisations sociales dans le compte de distribution secondaire du revenu.