Traduction de «public adjuster » (Anglais → Français) :

expert en sinistres | experte en sinistres | expert d'assurance | experte d'assurance | expert d'assurances | experte d'assurances | expert | experte | expert en sinistre | experte en sinistre | régleur | régleuse | expert régleur | experte régleuse | ajusteur | agent de réclamations | expert en assurance

Loi sur la mise au point des pensions du service public [ Loi concernant la mise au point de certaines pensions du service public ]

clé à molette

écart de conversion | écart de conversion des devises | écart de conversion cumulé | différence de conversion

Réunion régionale sur l'administration publique et le développement: de l'ajustement structurel à une meilleure efficacité de l'administration

mettre en place des soutiens pour l’ajustement vertébral

adaptation de la main-d'œuvre à un marché en contraction [ adaptation à un marché en contraction | adaptation négative ]

balance corrigée de manière à exclure les opérations du secteur public

plaque de mise à longueur | talon de mise à longueur | tampon de mise à longueur

dossier réglable

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017DC0473 - EN - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN Ajustement technique du cadre financier pour 2018 à l'évolution du RNB (SEC 2010) (article 6 du règlement n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020) mettant à jour et remplaçant la communication COM(2017) 220 final // COM(2017) 473 final // Ajustement technique du cadre financier pour 2018 à l'évolution du RNB (SEC 2010) (article 6 du règlement n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020) mettant à jour et remp ...[+++]laçant la communication COM(2017) 220 final

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013D0634 - EN - 2013/634/UE: Décision d’exécution de la Commission du 31 octobre 2013 relative aux adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission des États membres pour la période 2013-2020 conformément à la décision n ° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil // DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION // du 31 octobre 2013 // (2013/634/UE)

Note de bas de page 7.3 (1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale, à l’exception de la Loi canadienne sur les droits de la personne, et aux instructions, lignes directrices, règles, accords, règlements ou directives établis en vertu de ces lois, la Directive sur le réaménagement des effectifs, les conditions d’emploi pour ce qui est de la sécurité d’emploi ou du réaménagement des effectifs ainsi que toute question dont peut traiter la directive ne peuvent, pour les secteurs de l’administration publique fédérale figurant à la partie I de l’annexe I de la Loi sur les relations de travail da ...[+++]ns la fonction publique, faire l’objet de négociations collectives ni être incorporées dans une convention collective ou une décision arbitrale — au sens de cette loi — au cours de la période de trois ans commençant à l’entrée en vigueur du présent article. La présente disposition s’applique indépendamment de la cessation d’effet de la convention collective ou de la décision arbitrale à laquelle la directive est incorporée.

Note de bas de page 7.3 (1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale, à l’exception de la Loi canadienne sur les droits de la personne, et aux instructions, lignes directrices, règles, accords, règlements ou directives établis en vertu de ces lois, la Directive sur le réaménagement des effectifs, les conditions d’emploi pour ce qui est de la sécurité d’emploi ou du réaménagement des effectifs ainsi que toute question dont peut traiter la directive ne peuvent, pour les secteurs de l’administration publique fédérale figurant à la partie I de l’annexe I de la Loi sur les relations de travail da ...[+++]ns la fonction publique, faire l’objet de négociations collectives ni être incorporées dans une convention collective ou une décision arbitrale — au sens de cette loi — au cours de la période de trois ans commençant à l’entrée en vigueur du présent article. La présente disposition s’applique indépendamment de la cessation d’effet de la convention collective ou de la décision arbitrale à laquelle la directive est incorporée.