Traduction de «Advertising control » (Anglais → Français) :

16. relève que les pratiques commerciales en vigueur (telles que les frais d'enregistrement, les frais d'embarquement prioritaire, les frais excessifs liés à l'utilisation de cartes de crédit, en particulier lorsque le consommateur achète plus d'un billet, les frais de bagages, les frais liés au respect de la législation européenne ou le fait de bloquer le double du montant du prix du billet sur le compte bancaire d'un passager pendant une certaine période) entraînent des différences substantielles entre le prix affiché et le prix final, ce qui induit en erreur les consommateurs quant aux composantes des tarifs aériens finaux; souligne, par conséquent, qu'il est nécessaire de veiller à la transparence des prix, conformément aux disposition ...[+++]s concernant les services de transport de voyageurs contenues dans la directive relative aux droits des consommateurs récemment adoptée, qui dispose qu'avant que le consommateur soit lié par un contrat ou une offre, le vendeur lui fournit le prix total toutes taxes comprises; souligne que le prix affiché doit refléter fidèlement le prix final; invite instamment la Commission à renforcer le contrôle des tarifs aériens affichés et finaux, notamment sur les sites internet des compagnies aériennes;

- En ce qui concerne la publicité, on relevait déjà que l’application des articles de la directive relatifs au contrôle de la publicité présentait de graves carences dans certains pays européens.

Les contrôles volontaires exercés par des organismes autonomes pour supprimer la publicité trompeuse ou la publicité comparative illicite peuvent éviter le recours à une action administrative ou judiciaire et devraient donc être encouragés.

La présente directive n'exclut pas le contrôle volontaire, que les États membres peuvent encourager, de la publicité trompeuse ou comparative par des organismes autonomes ni le recours à de tels organismes par les personnes ou organisations visées à l'article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, s'il existe des procédures devant de tels organismes en sus des procédures judiciaires ou administratives visées audit article.

J. considérant que l'application des articles de la directive "Télévision sans frontières” relatifs au contrôle de la publicité présente de graves problèmes dans des pays comme la Grèce, l'Espagne et l'Italie, et que, malgré les différentes procédures d'infraction engagées, la situation empire dans ces États en raison du non-respect répété d'autres dispositions,

Il est parfaitement raisonnable que les États membres veuillent contrôler la publicité et le parrainage des produits du tabac et le commissaire avait raison, lors de son exposé introductif, de se centrer particulièrement sur la publicité orientée vers les jeunes afin d'essayer de maîtriser les nouveaux fumeurs qui entrent sur le marché.