Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accessory after the fact
Accessory after the fact to murder
Accomplice
After the fact contract
Belated objection
Objection after the fact
Objection out of time

Traduction de «After the fact contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


accessory after the fact | accomplice

complice par aide et assistance


accessory after the fact

complice | complice après coup | complice par assistance


accessory after the fact to murder

complice de meurtre après le fait


objection after the fact | belated objection | objection out of time

opposition tardive


accessory after the fact

complice après coup [ complice par assistance ]




period after signature during which they can withdraw from the contract

délai de résiliation après la signature
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Where contracting authorities may, in accordance with Article 135, award contracts using a negotiated procedure after publishing a contract notice, they may arrange for the negotiated procedure to be conducted in stages so as to reduce the number of tenders to be negotiated, while applying the award criteria set out in the contract notice or specification.

Lorsque les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés en recourant à une procédure négociée après avoir publié un avis de marché, conformément à l’article 135, ils peuvent prévoir que la procédure négociée se déroule en phases successives de manière à réduire le nombre d’offres à négocier en appliquant les critères d’attribution indiqués dans l’avis de marché ou dans le cahier des charges.


after signing a contract or a framework contract with a value equal to or greater than the thresholds laid down in Article 118(1) of the Financial Regulation including awarded pursuant to the procedures under points (a) and (c) to (f) of Article 134(1) of this Regulation.

après avoir signé un contrat ou un contrat-cadre d'une valeur égale ou supérieure aux seuils fixés à l'article 118, paragraphe 1, du règlement financier, notamment s'il est attribué selon les procédures prévues à l'article 134, paragraphe 1, points a) et c) à f), du présent règlement.


The indicators are supported by a tri-annual 'child budget', a tool for examining after the fact how much the various authorities spend annually on managing children's and young people's affairs.

Ces indicateurs s'appuient sur un «budget de l'enfant» triennal, outil permettant de déterminer combien les différentes autorités consacrent chaque année à la gestion des affaires des enfants et des jeunes.


In fact, Ryanair only commenced its operations at Zweibrücken after the AMS contract had been concluded.

En fait, Ryanair n'a entamé ses activités à Zweibrücken qu'après la conclusion du contrat avec AMS.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
after signing a contract or a framework contract with a value equal to or greater than the thresholds laid down in Article 118(1) of the Financial Regulation including awarded pursuant to the procedures under points (a) and (c) to (f) of Article 134(1) of this Regulation.

après avoir signé un contrat ou un contrat-cadre d'une valeur égale ou supérieure aux seuils fixés à l'article 118, paragraphe 1, du règlement financier, notamment s'il est attribué selon les procédures prévues à l'article 134, paragraphe 1, points a) et c) à f), du présent règlement.


(b)after signing a contract or a framework contract with a value equal to or greater than the thresholds laid down in Article 118(1) of the Financial Regulation including awarded pursuant to the procedures under points (a) and (c) to (f) of Article 134(1) of this Regulation.

b)après avoir signé un contrat ou un contrat-cadre d'une valeur égale ou supérieure aux seuils fixés à l'article 118, paragraphe 1, du règlement financier, notamment s'il est attribué selon les procédures prévues à l'article 134, paragraphe 1, points a) et c) à f), du présent règlement.


Where contracting authorities may, in accordance with Article 135, award contracts using a negotiated procedure after publishing a contract notice, they may arrange for the negotiated procedure to be conducted in stages so as to reduce the number of tenders to be negotiated, while applying the award criteria set out in the contract notice or specification.

Lorsque les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés en recourant à une procédure négociée après avoir publié un avis de marché, conformément à l’article 135, ils peuvent prévoir que la procédure négociée se déroule en phases successives de manière à réduire le nombre d’offres à négocier en appliquant les critères d’attribution indiqués dans l’avis de marché ou dans le cahier des charges.


interviews with the child victim take place without unjustified delay after the facts have been reported to the competent authorities.

les auditions de l’enfant victime aient lieu sans retard injustifié après que les faits ont été signalés aux autorités compétentes.


Where the Agency may, in accordance with Article 32, award contracts using a negotiated procedure after publishing a contract notice, it may arrange for the negotiated procedure to be conducted in stages so as to reduce the number of tenders to be negotiated, while applying the award criteria set out in the contract notice or specification.

Lorsque l'Agence, conformément à l'article 32, peut passer son marché en recourant à une procédure négociée après avoir publié un avis de marché, elle peut prévoir que la procédure négociée se déroule en phases successives de manière à réduire le nombre d'offres à négocier en appliquant les critères d'attribution indiqués dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges.


Where contracting authorities may, in accordance with Article 127, award contracts using a negotiated procedure after publishing a contract notice, they may arrange for the negotiated procedure to be conducted in stages so as to reduce the number of tenders to be negotiated, while applying the award criteria set out in the contract notice or specification.

«Lorsque les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés en recourant à une procédure négociée après avoir publié un avis de marché, conformément à l'article 127, ils peuvent prévoir que la procédure négociée se déroule en phases successives de manière à réduire le nombre d'offres à négocier en appliquant les critères d'attribution indiqués dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges.




datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'After the fact contract' ->

Date index: 2023-07-20
w