Traduction de «Air transport rating » (Anglais → Français) :

le terme «tarifs»: les tarifs, prix ou redevances appliqués par les transporteurs aériens ou leurs agents pour le transport par aéronefs de passagers, de bagages et/ou de marchandises (à l'exclusion du courrier), y compris, le cas échéant, le transport de surface lié au service aérien international, ainsi que les conditions régissant la disponibilité desdits tarifs, prix ou redevances.

6. Sans préjudice de l’application des principes visés aux articles 14 et 15 du règlement sur la fourniture de services, les États membres peuvent décider de ne pas calculer les redevances pour services terminaux comme le prévoit l’article 11 du présent règlement et de ne pas fixer de taux unitaires pour services terminaux au sens de l’article 13 du présent règlement en ce qui concerne les services de navigation aérienne fournis sur les aérodromes où ont lieu moins de 150 000 mouvements de transport aérien commerciaux par an (c’est-à-dire l’ensemble des décollages et des atterrissages), quels que soient la masse maximale au décollage et ...[+++]le nombre de sièges d’aéronefs utilisés, le nombre de mouvements étant calculé comme la moyenne au cours des trois années antérieures.

Pour fournir aux voyageurs l'accès au réseau de transport aérien, et notamment aux aéroports moyens et petits ainsi qu’aux grands aéroports, à un prix acceptable, les États membres devraient pouvoir appliquer le même tarif unitaire pour les redevances pour services terminaux sur tous les aéroports desservis par le même prestataire de services de navigation aérienne, ou dans plusieurs groupes de tels aéroports, le cas échéant, pour couvrir globalement les coûts totaux des services terminaux.

le tarif comparable effectivement pratiqué pendant une période d'au moins six mois dans les conditions normales du transport aérien pour des services similaires sur la même liaison ou sur une liaison comparable gérée par un transporteur aérien établi et représentatif autre qu'un transporteur aérien contrôlé par l'État, ou, lorsque ce tarif est impossible à déterminer,

(a) le tarif comparable effectivement pratiqué pendant une période d'au moins six mois dans les conditions normales du transport aérien pour des services similaires sur la même liaison ou sur une liaison comparable par un transporteur aérien établi et représentatif autre qu'un transporteur aérien contrôlé par l'État, ou, lorsque ce tarif est impossible à déterminer,

(a) le tarif comparable effectivement pratiqué pendant une période d'au moins six mois dans les conditions normales du transport aérien pour des services similaires sur la même liaison ou sur une liaison comparable gérée par un transporteur aérien établi et représentatif autre qu'un transporteur aérien contrôlé par l'État, ou, lorsque ce tarif est impossible à déterminer,