Traduction de «Alcoholic Liquor Act » (Anglais → Français) :

Loi des liqueurs alcooliques

The Liquor Act [ An Act to provide for the Regulation and Sale of Alcoholic Liquors ]

boissons spiritueuses | spiritueux

Bureau de l'Application de la Loi sur les boissons alcoolisees

degré alcoolique | teneur en alcool | titre alcoométrique

Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool [ Lalc ]

Ordonnance du 12 mai 1999 relative à la loi sur l'alcool et à la loi sur les distilleries domestiques | Ordonnance sur l'alcool [ OLalc ]

59.1 L’alcool qui est importé dans les circonstances visées au paragraphe 3(1) de la Loi sur l’importation des boissons enivrantes est réputé, pour l’application de la présente loi et du paragraphe 21.2(3) du Tarif des douanes, avoir été importé par la personne qui en aurait été l’importateur en l’absence de ce paragraphe 3(1) et non par Sa Majesté du chef d’une province ou une administration des alcools.

a) toute personne, toute mission diplomatique, tout poste consulaire, toute mission accréditée et tout bureau d’une subdivision politique d’un État étranger qui bénéficie de privilèges et immunités comparables à ceux qu’accorde l’article 36 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou l’article 50 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires peut, malgré toute disposition contraire de la Loi sur l’importation des boissons enivrantes, exercer ces privilèges et bénéficier de ces immunités à l’égard de l’alcool importé, selon le cas, pour consommation personnelle ou utilisation officielle;

b) toute organisation internationale qui bénéficie de privilèges et immunités comparables à ceux qu’accorde la section 7 de l’article II de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies peut, malgré toute disposition contraire de la Loi sur l’importation des boissons enivrantes, exercer ces privilèges et bénéficier de ces immunités à l’égard de l’alcool importé pour utilisation officielle.

Or, une loi fédérale antérieure, la Loi sur l'importation des boissons enivrantes, confère aux provinces le droit exclusif d'importer de l'alcool.