Traduction de «Ambulance Services Act » (Anglais → Français) :

Loi sur le transport par ambulance

Programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration, dans le domaine des technologies et services avancés de communication

loi sur les services financiers

The Edmonton Ambulance Authority Act

Ambulance Act [ An Act respecting the Establishment of Ambulance Districts and Boards, the Licensing of Ambulance Operators and Emergency Medical Personnel and the Provision of Ambulance Services in Saskatchewan ]

étudier l’incidence sociale d'actions sur des usagers

défendre les usagers de services sociaux

agir en tant qu'ambassadeur d'une entreprise

ambulance en état de service | ambulance en état d'exploitation

Bien qu'il existe une variété importante de modèles, on reconnaît généralement que le service offre les avantages suivants: il réussit à joindre les personnes les plus marginalisées, dites à risques élevés; il contribue à prévenir les surdoses et les décès qui y sont liés; il agit comme facteur de protection en offrant du matériel stérile d'injection et un lieu sécuritaire en enseignant les pratiques d'injection à risque réduit et contribue ainsi à diminuer les épidémies de VIH et d'hépatite C; il ne favorise pas d'initiation à l'injection, comme certains députés de l'autre côté de la Chambre le prétendent; il contribue à stabiliser ...[+++]l'état de santé des usagers en offrant d'autres services, tels que le dépistage du VIH et du virus de l'hépatite C, la vaccination et les soins primaires et l'orientation vers les programmes de désintoxication ou le traitement à la dépendance ou de substitution; il réduit la pression exercée sur les services d'urgence, comme le transport ambulancier ou les hôpitaux, en favorisant une prise en charge des surdoses sur les lieux; finalement, il atténue les impacts négatifs sur l'ordre public en réduisant la consommation dans les lieux publics, ainsi que les nuisances qui y sont associées, comme par exemple, les seringues qui traînent par terre; il n'augmente pas les délits liés à la consommation de la drogue.

Actuellement, une exemption fiscale est prévue dans la Loi de l'impôt sur le revenu pour les volontaires des services d'urgence. Une personne qui fournit bénévolement ses services pour répondre à des urgences notamment en tant que technicien ambulancier, pompier ou secouriste, a droit à une exemption fiscale de 1 000 $ sur les dédommagements qui lui sont versés pour ses services.

Actuellement, une exemption fiscale est prévue dans la Loi de l'impôt sur le revenu pour les volontaires des services d'urgence. Une personne qui fournit bénévolement ses services pour répondre à des urgences notamment en tant que technicien ambulancier, pompier ou secouriste, a droit à une exemption fiscale de 1 000 $ sur les dédommagements qui lui sont versés pour ses services.

Alors, il y a incompatibilité avec le Code civil, avec la Loi sur les services de santé et les services sociaux, avec la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels, avec la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, avec la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes, des embryons, des services ambulanciers et les dispositions des cadavres et enfin, et non le moindre, incompatibilité avec la Charte des d ...[+++]roits et libertés de la personne.