Traduction de «Amount unduly spent » (Anglais → Français) :

fonds indûment versés | montants indûment payés | paiments indus

montant exécuté

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer le prompt recouvrement de ces sommes et leur versement au budget de l'Union, sans préjudice des règles sectorielles de l'Union qui se rapportent spécifiquement aux corrections financières et à la récupération de montants indûment versés.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer le prompt recouvrement de ces sommes et leur versement au budget de l'Union, sans préjudice des règles sectorielles de l'Union qui se rapportent spécifiquement aux corrections financières et à la récupération de montants indûment versés.

1. Aux fins d’adopter, conformément à l’article 52, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013, la décision relative aux montants à exclure du financement de l’Union, la Commission fait la distinction entre les montants ou partie de montants reconnus comme indûment dépensés et ceux déterminés par application de corrections extrapolées ou forfaitaires.

47. prend acte des observations formulées par le comité de surveillance au sujet de la politique «de minimis» que conduit l'OLAF; rappelle que la politique «de minimis» n'est pas le seul critère de sélection des dossiers et qu'elle a pour objectif de permettre à l'OLAF de concentrer ses efforts et ses ressources sur les dossiers les plus graves et les plus complexes et d'assurer que les ressources humaines soient affectées de manière à obtenir le recouvrement maximal des sommes indûment imputées au budget de l'Union européenne; invite le directeur général à prendre en considération les analyses du comité de surveillance lors de la révi ...[+++]sion de la politique «de minimis» de l'OLAF; souhaite être dûment informé de la décision que le directeur général prendra à cet égard;