Traduction de «Application for a declaration » (Anglais → Français) :

1. Dans une procédure de nullité fondée sur l’existence d’une marque enregistrée dont la date de dépôt ou la date de priorité est antérieure, le titulaire de cette marque antérieure doit, sur requête du titulaire de la marque postérieure, fournir la preuve que, durant la période de cinq ans ayant précédé la date de sa demande en nullité, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux, tel que prévu à l’article 16, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, qu’il invoque à l’appui de sa demande, ou qu’il existait de justes motifs pour son non-usage, sous réserve que la période de cinq ans durant laquelle ...[+++] la marque antérieure devait faire l’objet d’un usage sérieux ait expiré à la date de la demande en nullité.

1. Dans une procédure administrative de nullité fondée sur l’existence d’une marque enregistrée dont la date de dépôt ou la date de priorité est antérieure, le titulaire de cette marque antérieure doit, sur requête du titulaire de la marque postérieure, fournir la preuve que, durant la période de cinq ans ayant précédé la date de sa demande en nullité, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux, tel que prévu à l’article 16, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, qu’il invoque à l’appui de sa demande, ou qu’il existait de justes motifs pour son non-usage, sous réserve que la période de cinq ans ...[+++]durant laquelle la marque antérieure devait faire l’objet d’un usage sérieux ait expiré à la date de la demande en nullité.

Le 4 juillet 2012 , le Tribunal de l’Union européenne a jugé que cette demande en carence était irrecevable et que la Commission ayant, par une décision de refus de l’AMM du 25 mai 2012 , procédé au remplacement de la décision portant refus de l’AMM prétendument contenue dans ladite lettre du 5 décembre 2011, il n’y avait plus lieu de statuer sur la demande en annulation de cette dernière décision.

6. invite la Commission à recourir à l'article 3 du traité CE à titre de base pour la définition de l'étendue des compétences de l'Union eu égard à la convention, lesquelles sont énumérées dans la déclaration de l'Union européenne en application de l'article 44, paragraphe 1, de la convention, établie à l'annexe 2 du projet de décision du Conseil; insiste sur l'importance capitale de mettre l'accent sur la coopération au développement ainsi que sur le ...[+++]s questions liées à la santé et aux consommateurs dans le cadre de l'application de cette déclaration;

4 bis. L'ordonnateur propose que des déclarations soient établies, des demandes soient faites ou des déclarations ou demandes soient corrigées s'il apparaît clairement que c'est uniquement par suite de négligence ou d'ignorance qu'elles n'ont pas été établies ou faites ou qu'elles ont été établies ou faites incorrectement.

En septembre de l'année dernière, le Canada a tenté de faire adopter, dans le mandat du rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones, une disposition visant à exempter de l'application de la déclaration les pays qui auraient voté contre cet instrument.