(4) After rules are filed with the Minister by a company pursuant to an order under subsection (1), the Minister shall consider, without delay, whether, in the Minister’s opinion and after havin
g regard to current railway practice, to the views of the company and the views of each relevant association or organization or any railway company identified under subsection (3) and to any other factor that the Minister considers relevant, those rules are conduc
ive to safe railway operations by the company, and shall, before th
e expirati ...[+++]on of the assessment period in relation to those rules,(4) Le ministre doit, aussitôt que possible après le dépôt du texte mais, en tout éta
t de cause, avant l’expiration du délai d’examen, décider si les règles dont le texte a été déposé en application du paragraphe (1) contribuent ou non à la sécurité de l’exploitation ferroviaire de la compagnie, après avoir tenu compte des usages en la matière, de l’opinion de la compagnie, de toute organisation ou de toute compagnie de chemin de fer visée au paragraphe (3) et de tout point qu’il juge utile, et notifier à ces dernières, dans le cas d’une décision positive, son approbation en en précisant, le cas échéant, les conditions, ou, dans le cas c
...[+++]ontraire, son refus et ses motifs.
