Traduction de «Asylum proceedings » (Anglais → Français) :

58. insiste sur le fait que la procédure d'infraction devrait être utilisée plus fréquemment pour attirer l'attention sur les responsabilités des États membres sur leur non-respect de l'acquis existant en matière d'asile, mais qu'elle se doit d'être accompagnée de mesures de prévention, de plans opérationnels et de mécanismes de contrôle, afin d'obtenir des résultats; insiste sur l'importance d'évaluations régulières, d'un dialogue constructif et de l'échange de bonnes pratiques en tant qu'éléments primordiaux à même de favoriser davantage des évolutions positives dans les systèmes d'asile présentant des lacunes recensées; différentes ...[+++]formes d'assistance financière et pratique peuvent ainsi être apportées pour parvenir à la mise en œuvre pleine et correcte de la législation européenne en matière d'asile;

L’objet des discussions qui se tiennent actuellement au Conseil est précisément la possibilité d’inclure une disposition juridique portant sur la définition d’une telle liste, susceptible d’être incorporée dans la proposition de directive - émanant cette fois de la Commission - relative aux procédures en matière d’asile.

La Commission européenne a soumis à l'examen du Conseil ainsi que du Parlement un ensemble de normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugiés; le Parlement européen sera associé à cet examen dans le cadre d'une procédure de consultation. Or, en matière d'asile et de migrations, les accords de Tampere et la mise en œuvre du programme de La Haye prévoient l'application d'une procédure de codécision.

Les violations des droits de l'homme liées au sexe de la personne devraient être reconnues dans les procédures de demande d'asile.

g) la date d'introduction d'une éventuelle demande d'asile antérieure, la date d'introduction de la demande actuelle, l'état d'avancement de la procédure et, le cas échéant, la teneur de la décision prise.

Si la plupart des États membres interprètent correctement cette disposition, à savoir comme l'obligation de procéder à l'examen complet des besoins de protection du demandeur d'asile, à la connaissance de la Commission, un État membre ne procède pas, dans certains cas, à cet examen lorsqu'il reprend en charge des demandeurs d'asile en provenance des autres États membres.