Garry Toffoli, Executive Director, Canadian Royal Heritage Trust: In our brief, we gave a more detailed explanation of our position, but to give some of the highlights, the premise that Bill C-53 is sufficient is based on four assumptions: one, that the Queen of th
e United Kingdom is automatically the Queen of Canada; two, that
the United Kingdom controls the succession law and can extend that to Canada; three, that there is no Canadian law of succession; and four, that the Crown of the
United ...[+++] Kingdom of Great Britain and Ireland, as referred to in the preamble of the Constitution Act, 1867, today means the Crown of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and not the Crown of Canada.Garry Toffoli, directeur général, Fondation du patrimoine royal du Canada : Dans notre mémoire, nous avons donné une explication plus détaillée de notre position, mais pour vous en exposer les grandes lignes, l'hypothèse voulant que le projet de loi C-53 est suffisant repose sur quatre arguments : Un, que la Reine
du Royaume-Uni est automatiquement la Reine du Canada; deux,
que le Royaume-Uni contrôle la Loi sur la succession et peut l'appliquer au Canada; trois, qu'il n'existe aucune loi canadienne sur la succession; et quatre, qu
...[+++]e la Couronne du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande, telle qu'elle est mentionnée dans le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867, signifie aujourd'hui la Couronne du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et non la Couronne du Canada.
