Bill C-69, therefore, provides the following: imposition of a one-year waiting period after a request for pardon has
been turned down; automatic revocation of a pardon upon subsequent conviction for a mixed offence, that is one liable to either summary conviction or indictment. There is also a provision enabling notations to be made in the automated criminal convictio
n records retrieval system of the records of pardoned persons in order to allow the disclosure of these records when individuals are screened for positions of trust with
...[+++] children or other vulnerable groups.C'est ainsi que le projet de loi C-69 prévoit: l'imposition d'un délai de carence d'un an, après le refus d'une demande de réhabilitat
ion; la révocation automatique de la réhabilitation sur condamnation subséquente pour infraction mixte, soit une infraction qui peut être poursuivie par procédure sommaire ou par mise en accusation; une disposition concernant le repérage dans le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles, des dossiers des personnes qui ont obtenu une réhabilitation afin de permettre leur communication dans le cadre de l'examen des candidatures à un emploi qui mettrait ces personnes en situation de confia
...[+++]nce ou d'autorité par rapport à des enfants ou à des personnes vulnérables.
