In a very interesting statement by Justice Patrick Boyle of the Tax Court of Canada in a case we refer to as BBM, there seems to be a perspective that if you operate a non- profit, it does not have any type of rules or regulations to it, which is, of course, contrary to the definition of a non- profit.
Dans une déclaration très intéressante du juge Patrick Boyle, de la Cour canadienne de l'impôt, au sujet d'une affaire que l'on appelle BBM, il semble que certains pensent que si vous avez une entité sans but lucratif, vous ne devez pas être soumis à des règles ou des règlements, ce qui bien entendu va à l'encontre de la définition d'organisme sans but lucratif.
