Traduction de «Back panel connector with eccentric casing » (Anglais → Français) :

ferrure de fixation de paroi arrière avec excentrique

ferrure de fixation de paroi arrière avec goujons à enfoncer

18. considère que l'actuel système de pourvoi devant la Cour de justice pourrait être amélioré; demande à la Commission de réaliser des études de faisabilité concernant la création d'un organe de recours indépendant, tel que, par exemple, une nouvelle chambre juridictionnelle au sens de l'article 225 A du traité instituant la Communauté européenne, de sorte que des affaires en suspens devant la Cour puissent être examinées rapidement et efficacement par des juges ayant des connaissances spécialisées concernant les implications juridiques et économiques des affaires de fusion, et demande à la Commission de lui faire rapport sur ses concl ...[+++]usions dans les meilleurs délais;

18. considère que l'actuel système de pourvoi devant la Cour de justice pourrait être amélioré; demande à la Commission de réaliser des études de faisabilité concernant la création d’un organe de recours indépendant, tel que, par exemple, une nouvelle chambre juridictionnelle au sens de l'article 225 A du traité instituant la Communauté européenne, de sorte que des affaires en suspens devant la Cour puissent être examinées rapidement et efficacement par des juges ayant des connaissances spécialisées concernant les implications juridiques et économiques des affaires de fusion, et demande à la Commission de lui faire rapport sur ses conclusi ...[+++]ons dans les meilleurs délais;

Le dossier considéré remonte à 1971 et au régime des Domestic International Sales Corporation (DISC), dénoncé comme étant un régime illicite de subventions à l'exportation par un groupe spécial du GATT en 1976 (décision du groupe adoptée en 1981).

6. félicite la Commission pour sa décision de saisir immédiatement l'OMC et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger une industrie sidérurgique communautaire qui respecte les règles de l'OMC; souscrit pleinement à la demande de compensation introduite par la Commission; invite la Commission à explorer énergiquement toutes les possibilités de mesures de représailles et de faire rapport dans les meilleurs délais en ce qui concerne les possibilités de mesures provisoires et la mise en place d'un panel de l'OMC; demande à être consulté sur les résultats des pourparlers qui auront lieu pendant le délai de réflexion;