Traduction de «Bar further proceedings » (Anglais → Français) :

Dans l’affaire T-472/09, demande de constatation d’inexistence ou d’annulation de la décision C (2009) 7492 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 65 CA (affaire COMP/37.956 — Ronds à béton armé, réadoption), à titre subsidiaire, demande d’annulation de l’article 2 de ladite décision et, à titre encore plus subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante, ainsi que, dans l’affaire T-55/10, demande d’annulation de la décision C (2009) 9912 final de la Commission, du 8 décembre 2009, modifiant la décision C (2009) 7492 final.

Ce principe n'empêche toutefois pas les conflits de compétences de se produire en cas de pluralité des poursuites entre deux États membres ou plus. Il ne peut jouer un rôle, en évitant l'ouverture d'une seconde procédure dans une même cause, que si une décision met fin à la procédure dans un État membre et interdit dès lors toute poursuite ultérieure (autorité de chose jugée ou res judicata ).

Accord préalable du consommateur pour la fourniture de biens et services (l'absence de réponse ne vaut pas consentement), . Délai de réflexion de 7 jours minimum à compter de la réception du produit pour résilier le contrat sans pénalités, . Remboursement en cas de contestation lors de paiement par carte sans preuves, . Les tribunaux et organes administratifs nationaux doivent veiller au respect de cette Directive et les organisations de consommateurs ayant un intérêt légitime sont habilités à intenter une action en justice délais de livraison maximum de 30 jours (sauf conditions contraires) Le texte est équilibré car il prévoit également la défense des intérêts des distributeurs et des annonceurs en n'étendant pas la période de réflexion d ...[+++]e 7 jours à tous les produits (notamment les produits reproductibles) et à certains services, en stipulant la responsabilité des consommateurs, en cas de contestations abusives de leur part lors de paiement par cartes de crédit sans preuves, en excluant du champ de la Directive les dispositions qui iraient au-delà de la Directive sur la télévision sans frontières, donc en excluant les charges supplémentaires à l'égard des annonceurs.