Traduction de «Base point pricing » (Anglais → Français) :

8. indique que les consommateurs de certains États membres ne peuvent toujours pas choisir librement leur fournisseur d'électricité et payer un prix concurrentiel et équitable pour l'électricité; insiste pour que des conseils détaillés et des formations approfondies soient proposés aux consommateurs pour garantir leur participation active et souligne que des campagnes d'information des consommateurs sont nécessaires afin de tirer des bénéfices de la diffusion des systèmes énergétiques intelligents; invite la Commission et les États membres à encourager et à permettre la participation des consommateurs à la réalisation de systèmes énerg ...[+++]étiques intelligents, en particulier par l'élaboration de programmes de financement accessibles, efficaces et transparents, et à encourager les compteurs intelligents qui donnent aux consommateurs un aperçu clair de leur consommation d'énergie; insiste sur le fait que les prix du gaz et de l'électricité en Europe doivent être raisonnables, transparents et facilement comparables; souligne la nécessité de promouvoir une facturation transparente et précise basée sur la consommation réelle, un format de factures normalisé et la diffusion d'outils de comparaison des prix qui soient efficaces et complets, ainsi que le changement facile et rapide de fournisseur;

10. demande que soient mis en place les projets pilotes proposés, notamment le projet pilote visant à combler les écarts de données existants pour développer des instruments solides fondés sur la preuve récompensant les producteurs de biens publics respectueux de l’environnement, le projet pilote établissant un réseau européen coordonné pour le bien-être animal, et le projet pilote visant à fournir des informations aux consommateurs, dans les écoles, dans les points de vente et dans d'autres lieux de rencontre, sur les normes élevées que les agriculteurs européens doivent respecter en matière de qualité, de sécurité alimentaire, d'enviro ...[+++]nnement et de bien-être animal; réclame la mise en oeuvre du projet pilote sur la création d'un observatoire européen des prix et des marges agricoles qui, en raison de la volatilité des prix de ces dernières années, sera un instrument important pour améliorer la transparence dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; demande la prolongation du projet pilote portant sur un programme d'échanges en faveur des jeunes agriculteurs et la mise en oeuvre du projet pilote visant à affiner la technologie de la lecture pour l'enregistrement électronique des ovins; demande à la Commission de mettre en œuvre tous les projets pilotes proposés.

5. rappelle les efforts importants consentis par les agriculteurs de l'Union européenne à l'occasion des précédentes réformes de la PAC; ajoute que ces derniers ont fait, font et devront faire face à de nouveaux changements visant à limiter le caractère artificieux de la structure du marché et des prix du secteur agricole concernant les réformes des diverses organisations communes de marché, notamment dans les secteurs du vin et des fruits et légumes, et qui auront un impact sur les équilibres sociaux et économiques du secteur rural principalement dans les pays européens du bassin méditerranéen; rappelle que, ces dernières années, les ...[+++]secteurs du vin et des fruits et légumes ont mobilisé des investissements importants, même si parfois ils n'ont pas suffi, pour accroître la valeur ajoutée des productions en fonction de la certification de qualité et d'origine des produits, et en particulier des certifications de production biologique et de la certification relevant du règlement 510/2006;

Étant donné que l'existence de règles fiscales identiques dans chaque État en l'absence de consolidation apporterait moins de bénéfices aux sociétés (des problèmes tels que les prix des transferts subsisteraient), l'élaboration d'une assiette fiscale commune devrait dès lors être suivie par l'élaboration d'une méthode de consolidation comptable, étant donné que celle que fournissent les normes comptables internationales NCI ("IAS") ne sont pas adaptées, tout le monde en convient, aux objectifs fiscaux (de nombreux comptes consolidés incluent les résultats des filiales non européennes, la comptabilité financière ne répondant jamais complètement aux exigences de l'assiette fiscale, en dépit de la standardisation récente des normes comptables ...[+++]nationales) bien que l'usage rendu obligatoire des normes NNIF pour les comptes consolidés, à dater de 2005 (anciennes NCI) pourrait constituer un point de départ neutre pour envisager une assiette fiscale commune.

(30) À noter que les prix résultant d'une réglementation dont le but n'est pas de garantir que les prix soient fondés sur les coûts mais d'assurer une offre abordable dans le cadre de la fourniture de services universels ne doivent pas être forcément présumés fixés à un niveau concurrentiel ni servir de point de départ pour l'application du test SSNIP.

Toutefois, si un service ou un produit est offert à un prix réglementé, calculé en fonction du coût, ce prix, en l'absence d'indications contraires, est présumé fixé à un niveau qui, sinon, serait concurrentiel, et il doit par conséquent être pris comme point de départ pour l'application du "test du monopoleur hypothétique"(30).