Traduction de «Before taking any procedure » (Anglais → Français) :

avant de s'immiscer

procédure avant le décollage

opérations prévol

avant d'entrer en fonctions

exécuter les procédures nécessaires avant décollage

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

garantir le respect des mesures de sécurité dans un aéroport

Afin de déterminer ce que signifie le fait de communiquer l’information en temps utile avant le moment spécifié dans la présente directive, il convient que l’entreprise d’investissement prenne en considération, en tenant compte de l’urgence de la situation, le besoin qu’a le client de disposer de suffisamment de temps pour la lire et la comprendre avant de prendre une décision d’investissement.

«Après un renvoi en commission au titre du paragraphe 3, la commission responsable au fond doit, avant de prendre sa décision sur la procédure, permettre à une commission associée selon l'article 50 de déterminer ses choix quant aux amendements relevant de sa compétence exclusive, notamment le choix des amendements qui doivent être soumis à nouveau au Parlement.

Même si le fait de lancer la procédure d’appel d’offres avant la fin de l’étude d’incidence environnementale n’est pas un exemple de bonne pratique, la directive EIE n’impose pas d’obligations spécifiques à cet égard. La directive impose simplement de ne pas accorder l’autorisation au projet avant la fin de la procédure d’évaluation.

7. fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés qui peuvent se répercuter sur les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi; demande l'évaluation et l'adoption éventuelle d'une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges de masse pouvant soit être engagée par les parties avant le début d'une action en justice, soit être ordonnée par le tribunal devant lequel l'action est engagée; souligne qu'une telle procédure de règlement devrait viser à régler le litige par de ...[+++]s voies extrajudiciaires, sous réserve de demander l'approbation judiciaire d'un accord de règlement qui peut être déclaré contraignant pour toutes les victimes ayant participé à la procédure de règlement; souligne qu'une telle procédure ne doit pas entraîner une prolongation indue de l'action ni promouvoir un règlement inéquitable des litiges; invite la Commission à chercher des moyens d'atteindre une plus grande sécurité, y compris en évaluant si une partie déposant ultérieurement une requête devrait, en principe, ne pas pouvoir obtenir plus que ce qui a résulté de cette procédure de règlement;